A/74/120 cybercriminalité et prévoit des moyens flexibles et modernes de coopération internationale dans ce domaine (par exemple, la mise en place d ’un réseau disponible 24 heures sur 24 pour accélérer les procédures d’assistance entre États parties). La France plaide aujourd’hui pour une universalisation de la Convention, qui compte aujourd’hui 63 États parties représentant tous les continents. Elle participe activement à la négociation de son deuxième protocole additionnel, qui vise à renforcer encore davantage la coopération internationale dans ce domaine en développant la coopération policière et l’entraide pénale, notamment en matière d’accès à la preuve électronique. La France soutient par ailleurs les travaux du Groupe d ’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, lesquels confirment le rôle central de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans ce domaine. Présenté par le Président de la République à l’occasion du Forum sur la gouvernance d’Internet, tenu à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 12 novembre 2018, l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace 6 témoigne du rôle actif joué par la France dans la promotion d’un cyberespace sûr, stable et ouvert. Soutenu à ce jour par 66 pays et près de 500 entités non étatiques, ce texte vise à promouvoir certains principes fondamentaux de la régulation de l’espace numérique, comme l’application du droit international et des droits de l’homme dans le cyberespace, le comportement responsable des États, le monopole étatique de la violence légitime ou encore la reconnaissance des responsabilités spécifiques des acteurs privés. La France s’est également investie au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle a œuvré à l’organisation d’une première réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la sécurité numérique pour la prospérité, en décembre 2018, sur le thème de la responsabilité des acteurs privés dans la sécurité du numérique. Dans le cadre du Groupe des Sept (G7), le groupe Ise-Shima, créé en 2016 et dédié aux questions cybernétiques, a permis d’aboutir en 2017 à l’adoption d’une déclaration ambitieuse, dite Déclaration de Lucca, concernant les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace. En mars 2019, dans le cadre de sa présidence, la France a proposé le lancement d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des normes et recommandations agréées au niveau de l’Organisation des Nations Unies, acté par la Déclaration de Dinard sur l ’initiative pour les normes dans le cyberespace 7. Au sein du Groupe des 20, la France œuvre pour que les travaux portent sur les questions fondamentales de la concurrence dans l’économie numérique, des nouveaux modes de régulation et de gouvernance et de la sécurité numérique, dans la lignée de l’Appel de Paris. Participant activement au groupe de travail informel de l ’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la cybersécurité, la France continue de promouvoir la mise en œuvre des 16 mesures de confiance développées par l’OSCE sur les enjeux cybernétiques. Elle y pilote notamment la mise en œuvre d ’une mesure de confiance sur la sécurisation des infrastructures critiques. En vue de renforcer la lutte contre la prolifération de techniques et d ’outils malveillants, la France a soutenu l’inscription des logiciels d’intrusion sur la liste des biens à double usage de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage. La France estime que __________________ 6 7 19-10580 Disponible à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/texte_appel_de_ paris_-_fr_cle0d3c69.pdf. Disponible à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/g7_-_declaration_ de_dinard_sur_l_initative_pour_des_normes_dans_le_cyberespace_cle8a8313.pdf . 23/43

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