A/74/120 corruption de données de contenu), pour peu que ceux -ci entretiennent un lien de causalité suffisant avec l’attaque. Ce principe prohibe également le recours à des armes cybernétiques qui ne peuvent être contrôlées (notamment dans le temps et dans l’espace), autrement dit susceptibles de provoquer des dommages irréversibles sur des infrastructures, des systèmes ou des données de contenu civiles. Ces éléments sont notamment rappelés dans les éléments publics de doctrine militaire française de lutte informatique offensive présentés début 2019. Droits de l’homme La France soutient que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne et que le droit international des droits de l ’homme s’applique au cyberespace. Ces valeurs sont notamment mises à mal par la propagation en ligne de contenus illégaux (terroristes, haineux, antisémites). La France considère qu’il est particulièrement nécessaire d’impliquer les acteurs privés du numérique dans la lutte contre les contenus illicites et de clarifier leurs rôle et responsabilités au niveau international pour lutter contre ces contenus illicites et garantir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ligne. Principe du devoir de diligence La France considère comme essentiel de parvenir à une compréhension partagée, au niveau international, des obligations qui pèsent sur un État dont les infrastructu res seraient utilisées à des fins malveillantes contre les intérêts d ’un autre État. L’objectif est de clarifier l’application, dans le domaine cybernétique, du principe de devoir de diligence qui prévoit que tout État a l’obligation « de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États » 8. À ce titre, les États ne doivent pas permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide de moyens cybernétiques et ne doivent pas utiliser d’intermédiaire non étatique (proxys) pour commettre des violations du droit international. Une meilleure compréhension de l’application de ce principe aux enjeux cybernétiques permettrait de renforcer la coopération entre les É tats en vue de protéger certaines infrastructures critiques ainsi que de faire cesser des cyberattaques majeures qui transiteraient via un État tiers. b) Concept permettant de renforcer la coopération et la confiance entre les États Normes de comportement Les différents cycles de négociations conduites dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité ont permis des avancées sensibles en matière de régulation internationale du cyberespace. Dans le rapport de 2015, sont notamment décrites 11 normes de comportement responsable des États dans le cyberespace. La France considère que chaque État est tenu de respecter ces normes et de développer des mécanismes permettant de les mettre en œuvre. D ’autres normes, applicables au comportement des États ou à celui d’autres acteurs dans le cyberespace, pourraient également être développées à l’avenir. Mesures de confiance Les travaux menés dans diverses enceintes et organisations régionales en vue de développer des mesures de confiance spécifiques aux enjeux de cybersécurité doivent être approfondis. La France continuera à encourager ses partenaires à se doter de __________________ 8 26/43 Affaire du Détroit de Corfou, Arrêt du 9 avril 1949 : C.I.J., Recueil 1949, p. 4. 19-10580

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