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desquels figurent en bonne place l’utilisation de mécanismes de cyberinfluence contre
la sécurité de l’État ukrainien.
L’Ukraine reste inébranlable dans son attachement au droit international
régissant l’utilisation des technologies numériques et dans son soutien total aux
conclusions et recommandations contenues dans les rapports du Groupe d’experts
gouvernementaux. Il en va en effet de la préservation de l’égalité souveraine des États,
du non-recours à la force ou à la menace de recours à la force contre l’intégrité
territoriale des États, de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États
et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le souci d’organiser efficacement la lutte contre les menace s dans le
cyberespace et la réglementation juridique du comportement dans cet espace et de
structurer dans les grandes lignes l’action publique à cette fin, un certain nom bre de
règlements ont été adoptés, au nombre desquels la stratégie de cybersécurité d e
l’Ukraine approuvée par le Conseil national de sécurité et de défense, la décision sur
la stratégie de cybersécurité de l’Ukraine (décret n o 96 du Président de l’Ukraine, en
date du 15 mars 2016) et la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la
cybersécurité de l’Ukraine du 5 mai 2017.
À ces mécanismes s’ajoute l’application de certaines dispositions de la loi
ukrainienne sur les sanctions du 14 août 2014, qui a permis d’organiser rapidement la
riposte rapide aux menaces détectées, une série de mesures restrictives étant imposées
à plusieurs personnes morales et physiques associées à des atteintes à la sécurité
nationale.
Aujourd’hui, la cyberprotection des ressources d’information électroniques de
l’État et des infrastructures critiques ukrainiennes est régie par la loi sur les principes
fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine. La loi définit les pouvoirs,
les attributions et les fonctions des acteurs de la cybersécurité et établit ainsi un
système de cybersécurité structuré.
Les politiques publiques concernant la cybersécurité et la cyberdéfense ont pour
fil rouge l’élaboration d’un cadre réglementaire conforme aux approches et aux
normes internationales. C’est à cet objectif que répondent notamment les mesures
suivantes :
• Adoption de la résolution du Gouvernement ukrainien portant approbation des
conditions générales de cyberprotection des infrastructures critiques ; la
démarche définie dans ce texte prend en compte les normes internationales dans
le domaine de la sécurité de l’information et suit les directives de l’Union
européenne, l’Ukraine participant ainsi sur un pied d’égalité à l’espace de
sécurité mondial.
• Élaboration de projets de résolution du Gouvernement ukrainien portant
respectivement approbation :
– de la procédure de révision du statut de la cyberprotection des
infrastructures d’information critiques, des ressources publiques
d’information et des informations dont la protection est requise par la loi ;
– de la procédure de désignation des infrastructures critiques ;
– de la procédure d’établissement d’un registre des infrastructures
d’information critiques, d’inscription de ces infrastructures audit registre
et de ses modalités de création et de fonctionnement, compte tenu des
prescriptions fixées dans la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement
européen et du Conseil concernant des mesures visant à assurer un niveau
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