transfrontaliers, pouvant mettre en danger l’équilibre ou les conditions de la flore,
les espaces naturels ou la faune, doit être puni avec une peine d’emprisonnement
de trois mois à trois ans, une amende allant jusqu’à 60.000 euros et interdiction de
l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans.
La tentative est punissable.
Article 290 Type qualifié
Une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, une amende allant jusqu’à
120.000 euros et l’interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six
ans doivent être imposées, sans préjudice des peines pouvant correspondre
conformément à d’autres préceptes de ce Code, lorsque dans la commission de
n’importe lequel des faits décrits dans l'article précédent y concourt une
quelconque des circonstances suivantes:
- Qu’elle découle d'une activité commerciale ou industrielle clandestine et
dépourvue des autorisations correspondantes.
- Que des informations de l'activité sur des aspects environnementaux importants
et directement en rapport avec les faits décrits dans l'article antérieur ait été
faussée ou cachée à l'administration compétente.
- Qu’un danger effectif, grave et de caractère collectif pour l’équilibre ou les
conditions de la flore, les espaces naturels, la faune ou la santé des personnes
ait été produit.
Article 291 Dommage à un espace naturel protégé
Celui qui occasionne un dommage irréparable ou un dommage grave à l’un
quelconque des éléments ayant servi pour qualifier un espace naturel protégé, doit
être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, une amende
allant jusqu’à 60.000 euros et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant
jusqu’à quatre ans.
La tentative est punissable.
Article 292 Imprudence
Les faits prévus dans les trois articles antérieurs doivent être punis avec la peine
résultant de l'application prévue dans l'article 53, dans ses hypothèses respectives,
lorsqu’ils auront été commis par imprudence grave.
Article 293 Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire
L'autorité ou le fonctionnaire qui informe favorablement sur sa concession ou
concède autorisation ou licence illégale pour les activités contaminatrices
auxquelles fait référence l'article 289 ou que, en raison de ses inspections, a passé
sous silence l’infraction de lois, de dispositions de caractère général ou des
autorisations administratives les régissant doit être puni avec les mêmes peines,
sans préjudice des autres peines pouvant leur correspondre conformément à
d’autres préceptes de ce Code.
104
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents