Déroger, modifier ou suspendre la Constitution. Dissoudre le Conseil Général, empêcher qu’il se réunisse ou le forcer à adopter une décision. Empêcher la célébration d'élections pour des postes publics. Substituer le Gouvernement, empêcher qu’il se réunisse ou le forcer à adopter une résolution. Soustraire toute force armée de l’obéissance au Gouvernement. Empêcher qu’un comú se réunisse ou le forcer à adopter une résolution. Article 314 Personnes responsables Une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans et interdiction de droits publics allant jusqu’à vingt ans doit être imposée aux instigateurs ou dirigeants du délit décrit dans l'article antérieur. Excepté les cas précédents, le coupable qui y aura pris part doit être puni avec une peine d’emprisonnement de six à douze ans et interdiction de droits publics allant jusqu’à vingt ans. La responsabilité établie dans cet article l’est sans préjudice de celle qui correspond pour les délits ou contraventions pénales commises en raison ou à l’occasion de l'attentat violent contre l'Etat de droit. Article 315 Tentative et actes préparatoires La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. Article 316 Omission d'empêcher l'attentat contre l'Etat de droit L'autorité qui permet la commission du délit prévu dans ce chapitre de la part des forces sur lesquelles elle exerce un commandement doit être punie avec les mêmes peines prévues pour les responsables du délit. Le fonctionnaire qui connaisse la préparation du délit et n'informe pas celui qui correspondra de l’empêcher ou de le poursuivre doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans et interdiction de droits publics allant jusqu’à huit ans. Article 317 Dispense ou atténuation de peine Celui qui, en ayant pris part dans la préparation ou exécution d'un attentat violent contre l'Etat de droit, dévoile le plan à temps pour pouvoir en empêcher les conséquences, reste exempté de peine. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53 à ceux qui déposeront les armes avant de les avoir utilisées ou s'efforcent de réduire la violence utilisée dans la rébellion. Chapitre II. Délits contre les institutions Article 318 Délit contre la vie des coprinces Celui qui commet un homicide en la personne d'un coprince doit être puni avec une peine d’emprisonnement de dix-huit à vingt-cinq ans. 109

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