Article 363 Pénalité
1. Celui qui en appartenant, agissant au service ou collaborant avec un groupe
terroriste, commette tout acte de terrorisme doit être puni:
a) avec une peine de vingt à trente ans d’emprisonnement lorsque l’infraction
sera punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à vingt ans.
b) avec une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement lorsque l’infraction
sera punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans.
c) avec une peine de dix à quinze ans d’emprisonnement lorsque l’infraction
sera punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.
d) avec une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement lorsque l’infraction sera
punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.
e) avec une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement lorsque l’infraction sera
punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.
2. La commission d'un acte de terrorisme sans appartenir ou sans agir au service
de bande armée, organisation ou groupe terroriste, doit être punie avec la peine
qui correspond au fait commis dans sa moitié supérieure.
Article 364 Autres infractions avec un but terroriste
1. Celui qui en appartenant, agissant au service ou collaborant avec un groupe
terroriste, et dans le but établi dans l’alinéa premier de l'article 362, commet
toute autre infraction prévue dans ce Code, doit être puni avec la peine qui
correspond au fait commis dans sa moitié supérieure.
2. Celui qui diffuse par n’importe quel moyen une idéologie ou doctrine adressée à
justifier le recours au terrorisme ou à faire apologie de groupes ou organisations
l’ayant pratiquée ou lui ayant donné support doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Article 365 Appartenance active à un groupe terroriste
Celui qui participe comme membre actif dans un groupe terroriste doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans, sans préjudice de la
responsabilité pour les délits de terrorisme commis.
Article 366 Collaboration avec un groupe terroriste
1. Celui qui, sans effectuer les comportements prévus dans l'article antérieur et
sans encourir en qualité d’auteur ou de complice dans les actes terroristes,
consommés ou intentés, commet des actes de collaboration avec les activités
ou les buts d'un groupe terroriste, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de deux à cinq ans.
2. Les actes de collaboration sont :
- L’information ou la surveillance de personnes, biens ou installations.
- La construction, la préparation, la cession ou l’utilisation de logements ou de
dépôts.
- L'occultation ou le transfert de personnes liées à des bandes armées,
organisations ou groupes terroristes.
- L'organisation de pratiques d'entraînement ou d’assistance à ces pratiques.
- La provision ou la perception d’argent.
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