- En général, toute autre forme de gravité équivalente de coopération, aide ou
médiation, économique ou d'une autre nature, avec les activités d’un groupe
terroriste.
Article 367 Importance du repentir
Dans les délits prévus dans ce chapitre, le tribunal peut appliquer la réduction de
peine prévue dans l'article 53 de manière raisonnée dans le jugement, pour le délit
dont il s’agit, lorsque le sujet a abandonné volontairement l'activité terroriste et qu’il
se présente aux autorités pour confesser les faits dans lesquels il a pris part et, en
outre, collabore activement afin d’éviter la production du délit ou de faciliter des
preuves décisives pour l’identification ou l’arrêt des auteurs, ou d’empêcher l'action
du groupe.
Titre XX. Délits contre la paix et l’indépendance de la Principauté
Article 368 Attentat contre l’indépendance de la Principauté
Celui qui, moyennant la violence, intimidation, usurpation ou abus de fonctions,
soumet tout ou une partie du territoire de la Principauté à la souveraineté d'un autre
Etat doit être puni avec une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans.
La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
Article 369 Provocation de la guerre
Celui qui avec des actes illicites provoque une déclaration de guerre, une invasion
ou une agression militaire contre la Principauté d'Andorre ou la participation de la
Principauté dans un conflit armé, doit être puni avec une peine de quinze à vingt
ans d’emprisonnement s’il est une autorité ou un fonctionnaire et de dix à quinze
ans s’il ne l’est pas.
Si des conséquences transcendantes pour la vie, la santé ou la dignité des
personnes n’en découlent pas du fait, les peines doivent être atténuées
conformément à ce que dispose l'article 53.
La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
Article 370 Attentat contre la neutralité
Celui qui, à l’occasion d'un conflit armé entre des pays tiers, attente ou engage
sérieusement la neutralité ou la sécurité internationale de la Principauté doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de six à douze ans.
La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
Article 371 Trahison
Le citoyen andorran prenant des armes au service d'un autre Etat contre la Principauté
d'Andorre doit être puni avec une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans. Il
doit également être puni avec la même peine celui qui, en cas de conflit armé avec
la participation de la Principauté ou d'agression extérieure, fournisse des armes,
finance ou communique des informations sensibles à un Etat ou pouvoir extérieur.
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