La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. Titre XXI. Délits contre la fonction publique Chapitre I. Prévarication dans la fonction publique Article 372 Prévarication d'autorité ou de fonctionnaire L'autorité ou le fonctionnaire qui, en connaissant son injustice, prend une décision arbitraire dans une affaire administrative doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à dix ans. Article 373 Nomination illégale L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de leurs compétences et en connaissant leur caractère arbitraire, propose ou nomme pour l'exercice d'un poste public déterminé n’importe quelle personne sans le concours des conditions requises légalement établies, doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à cinq ans. Celui qui accepte la proposition ou la nomination tout en sachant qu’il manque des conditions requises légalement exigées doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 6.000 euros. Chapitre II. Infidélité dans la garde de documents et violation de secret Article 374 Soustraction de documents 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui soustrait, détruit, inutilise ou cache, en tout ou en partie, des documents dont il a la garde en raison de son poste, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et l’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. 2. Le particulier qui soustrait, détruit, inutilise ou cache, en tout ou en partie, des documents publics doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 375 Destruction ou inutilisation de sceaux ou autres mesures prises pour restreindre l'accès à un document 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de son poste, a la charge de garder des documents dont l'autorité compétente en a restreint l’accès et qui détruit ou inutilise les moyens établis pour empêcher cet accès ou consent leur destruction ou inutilisation, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et l’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans. 2. Le particulier qui détruit ou inutilise les moyens référés dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’arrêt. 121

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents