2. Le particulier qui offre, livre ou promet au batlle ou au magistrat des avantages
pouvant être évalués économiquement pour qu’il effectue un des actes décrits
dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’arrêt, d’amende allant
jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de s’engager avec les
administrations publiques allant jusqu’à quatre ans.
Article 384 Type aggravé
1. Dans l’hypothèse de l’alinéa 1 de l'article antérieur, si l'acte en échange de
l'avantage consiste à émettre ou à avoir émis une résolution injuste ou de la
retarder, une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, d’amende allant
jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de l'exercice de poste
public allant jusqu’à six ans doivent être imposées.
2. Le particulier qui offre, livre ou promet au batlle ou au magistrat des avantages
pouvant être évalués économiquement pour qu’il effectue un des actes décrits
dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois
mois à trois ans et d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage.
Article 385 Type privilégié
Lorsque la subornation a lieu lors d’un procès criminel pour favoriser l’accusé, de la
part de son conjoint ou personne liée à lui par une situation de fait équivalente, ou
d’un ascendant, descendant ou frère ou sœur, naturels ou par adoption, la peine d’
amende allant jusqu’au double de l'avantage doit être imposée au suborneur, dans
l’hypothèse de l'article 383 et d’arrêt, dans l’hypothèse de l'article 384.
Article 386 Trafic d'influences
1. La personne qui influe sur une autorité ou sur un fonctionnaire avec prévalence
de n’importe quelle situation dérivée de sa relation personnelle avec celui-ci ou
celle-ci ou un autre fonctionnaire ou autorité pour obtenir une résolution pouvant
entraîner, directement ou indirectement, un bénéfice économique pour celle-ci
ou pour une tierce personne, doit être punie avec une peine d’arrêt et d’amende
allant jusqu’au double du bénéfice poursuivi ou obtenu. Le tribunal peut, en
outre, imposer la peine d’interdiction de s’engager avec les administrations
publiques allant jusqu’à trois ans.
2. L'autorité ou le fonctionnaire influencés doivent être punis avec les mêmes
peines et suspension de poste public allant jusqu’à trois ans.
3. Lorsque l’auteur sera une autorité ou un fonctionnaire et l’influence découlera de
la prévalence des facultés inhérentes au poste ou de n’importe quelle relation
personnelle ou hiérarchique, une peine d’emprisonnement de trois mois à trois
ans, d’amende allant jusqu’au double du bénéfice poursuivi ou obtenu et
suspension de poste public allant jusqu’à cinq ans doivent lui être imposées.
Chapitre V. Financement illégal de partis politiques
Article 387 Financement illégal de partis politiques
Celui qui reçoit un financement pour un parti politique en contrevenant
sérieusement les devoirs et les conditions imposées à la Loi de financement de
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