Avec la même peine d’arrêt doit être puni le particulier qui incite au comportement antérieur. Chapitre IX. Attentats contre les fonctionnaires et usurpation de fonctions publiques Article 396 Faire obstacle aux fonctions publiques Celui qui moyennant la violence ou l’intimidation influe ou essaye d'influer sur une autorité ou sur un fonctionnaire dans l'exercice de leurs fonctions ou d’en empêcher l'exercice doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les conséquences dérivées du fait. Article 397 Résistance et désobéissance Celui qui, sans encourir dans le délit de l'article antérieur, résiste ou désobéit sérieusement à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics lorsqu’ils exerceront légitimement les fonctions propres de leur poste, doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 6.000 euros. Article 398 Faire obstacle à l’exécution de résolutions administratives Celui qui moyennant la force sur les choses empêche l’exécution de résolutions administratives doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 6.000 euros. Article 399 Usurpation de fonctions publiques Celui qui illégitimement exerce des actes propres d'autorité ou de fonctionnaire en s’attribuant un caractère officiel, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Titre XXII. Délits contre l'Administration de Justice Chapitre I. Prévarication judiciaire Article 400 Prévarication du batlle, magistrat ou arbitre 1. Le batlle ou le magistrat qui, en connaissance de cause, prononce une résolution injuste doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à douze ans, sans préjudice que les faits soient punis, en plus, conformément à d’autres préceptes de ce Code si, en raison de la résolution injuste, la privation de liberté d'une personne a lieu ou est prolongée, ou si l’on attente contre d’autres droits fondamentaux. 2. L'arbitre qui commet le comportement antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans. 127

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