2. Lorsque le responsable sera un agent de l'autorité intervenant ou ayant
intervenu dans le procès, il faut imposer, en plus, la peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans.
3. Lorsque le responsable sera un avocat ou un procureur de l’accusé, il faut
imposer, en plus, la peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant
jusqu’à six ans.
Article 425 Révélation de secret
1. L'avocat ou le procureur qui révèle des actions processuelles déclarées secrètes
par l'autorité judiciaire, doit être puni avec une peine d’arrêt et d’interdiction de
l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans.
2. S’il s’agit de batlle, magistrat, représentant du Parquet, secrétaire-greffier ou tout
autre fonctionnaire au service de l'Administration de justice, il faut lui imposer la
peine d’arrêt et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
3. S’il s’agit d’un particulier, il faut lui imposer une peine d’arrêt. Le tribunal peut
imposer, en plus, la peine de suspension de l'exercice du métier ou du poste
allant jusqu’à quatre ans.
Article 426 Déloyauté professionnelle
1. L'avocat ou le procureur qui, en ayant conseillé ou prenant la défense ou la
représentation d'une personne, défend ou représente de manière simultanée ou
successive dans la même affaire celui qui a des intérêts contraires, sans le
consentement de celui-ci, doit être puni avec une peine d’arrêt et d’interdiction
de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans.
2. L'avocat ou le procureur qui, par action ou omission, porte atteinte de forme
manifeste aux intérêts qui lui ont été chargés doit être puni avec une peine
d’amende allant jusqu’à 30.000 euros et d’interdiction de l'exercice du métier ou
du poste allant jusqu’à quatre ans.
Article 427 Faire obstacle à l'exécution de résolutions judiciaires
Celui qui, moyennant la force sur les choses ou voies de fait, fait obstacle à
l'exécution d'une résolution judiciaire, doit être puni avec une peine d’arrêt.
Le non-accomplissement de résolutions judiciaires en rapport avec la garde et
surveillance de mineurs ou avec le paiement de pensions alimentaires à des
familiers doit être puni avec la même peine.
Chapitre IX. Non-exécution et aide à l’évasion
Article 428 Non-exécution de peine, emprisonnement provisoire ou arrêt
1. Le prisonnier ou le détenu qui, moyennant la force sur les choses, n’exécute pas
sa peine d’emprisonnement, d’emprisonnement provisoire ou d’arrêt, doit être
puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
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