Article 461 Type qualifié Si n’importe lequel des comportements de l'article antérieur fait partie d'un plan ou d’une politique, ou ils sont commis à grande échelle, les peines respectives doivent être appliquées dans leur moitié supérieure. Article 462 Délit commis par autorité L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les mesures à sa portée pour éviter la commission, par personnes soumises à son commandement ou contrôle effectif, d’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs. Si le comportement antérieur est réalisé par imprudence grave, les réductions de peine prévues dans l'article 53 doivent être appliquées. L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre commis par des personnes soumises à son commandement ou contrôle effectif soient poursuivis, doit être puni avec les mêmes peines que les auteurs avec les réductions prévues dans l'article 53. Article 463 Délit commis par un supérieur Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui, dans le domaine de sa compétence, n’adopte pas les mesures à sa portée pour éviter la commission par ses subordonnés d’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs. Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui n’adoptera pas les mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre commis par ses subordonnés soient poursuivis, doit être puni avec la peine des auteurs, avec la réduction prévue dans l'article 53. Article 464 Autres manques Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir dans les comportements prévus dans les articles antérieurs et manquant à l'obligation de leur poste, cesse de promouvoir la persécution d’un quelconque des délits de ce chapitre dont il aurait connaissance, doit être puni avec la peine d'interdiction de poste public allant de deux à six ans. Article 465 Etat de nécessité Ce que disposent les points 3 et 7 de l'article 27 de ce Code ne s’avère jamais applicable à ceux qui accompliront des ordres de commettre ou de participer dans les faits compris dans ce chapitre. Chapitre IV. Crimes de guerre et d'agression Article 466 Moyens interdits Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit armé: 143

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