a) Utilise des moyens de combat: - interdits - destinés à causer des souffrances non nécessaires ou des maux superflus - pouvant occasionner des dommages perdurables et graves à l’environnement, de façon à mettre en danger la vie ou la santé des personnes. b) Effectue des attaques indiscriminées ou excessives ou soumet la population civile à des attaques, représailles ou actes ou menaces de violence, dans le but principal de les effrayer. c) Ordonne de ne pas faire merci. Article 467 Pratiques interdites 1. Celui qui, lors d’un conflit armé, met en danger grave la vie, la santé ou l’intégrité de n’importe quelle personne protégée, la soumette à torture ou à des traitements dégradants, y compris les expériences biologiques, lui occasionne de grandes souffrances ou la fasse objet d'un acte médical non indiqué pour son état de santé, ni adéquat aux normes médicales reconnues généralement que le responsable de l'agissement appliquerait dans des circonstances analogues à ses propres nationaux non privés de liberté, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les résultats dommageables produits. 2. Avec la même peine doit être puni celui qui déporte, transfère de manière forcée, prend comme otage, arrête ou confine illégalement toute personne protégée ou l’utilise pour mettre certains points, zones ou forces militaires à l’abri des attaques de la part adverse et celui qui effectue ou maintient, par rapport à toute personne protégée, des pratiques de ségrégation raciale et autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur d’autres distinctions de caractère défavorable, qui comporteront une offense contre la dignité personnelle. Article 468 Autres délits Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit armé: - Détruit ou occasionne des dommages de manière non nécessaire, avec violation des normes de droit international applicables aux conflits armés, un bateau ou un aéronef non militaires d’une partie adverse ou neutre, sans donner le temps ou sans prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des documents. - Oblige un prisonnier de guerre ou un civil à servir aux forces armées de la partie adverse ou le prive du droit à être jugé de manière régulière et impartiale. - Transfère et établisse, directement ou indirectement, sur un territoire occupé des contingents de population de la partie occupante afin qu’ils y résident de manière permanente. - Empêche ou retarde de manière injustifiée la libération ou le rapatriement de prisonniers de guerre ou de personnes civiles. Article 469 Délits relatifs à des institutions sociales, sociosanitaires ou sanitaires et à des signes distinctifs Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à sept ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit armé: 144

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