- Viole la protection due aux installations, hôpitaux, matériel, unités et moyens de
transport sanitaire, camps de prisonniers, zones et endroits sanitaires et de
sécurité, zones neutralisées, endroits d'internement de population civile, endroits
non défendus et zones démilitarisées, données à connaître par les signes
distinctifs appropriés.
- Exerce de la violence sur le personnel sanitaire ou religieux ou qui intègre la
mission médicale, ou des sociétés de secours ou contre du personnel habilité
pour utiliser les signes distinctifs des conventions de Genève, conformément au
droit international.
- Inflige de mauvais traitements, injure sérieusement, prive de l'aliment
indispensable ou de l'assistance médicale nécessaire à toute personne protégée,
omet ou retarde de l’informer sans justification de sa situation, impose des
punitions collectives pour des actes individuels ou viole les prescriptions sur les
logements de femmes et familles ou sur la protection spéciale de femmes et
enfants établis dans les traités internationaux dont l’Andorre ferait partie.
- Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur les signes
distinctifs de la Croix Rouge et la demi-Lune Rouge ou autres signes protecteurs
ou distinctifs, des emblèmes ou signaux établis et reconnus dans les traités
internationaux dont l’Andorre ferait partie.
- Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur un drapeau,
uniforme, insigne ou emblème distinctif d’états neutres, des Nations Unies ou
d'autres états qui ne feront pas partie dans le conflit ou de parties adverses,
durant les attaques ou pour couvrir, favoriser, protéger ou faire obstacle à des
opérations militaires, sauf des cas exceptés expressément selon les traités
internationaux dont l’Andorre ferait partie.
- Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur un drapeau de
parlement ou de reddition, attente contre l’inviolabilité ou retient indûment un
parlementaire ou n’importe laquelle des personnes l’accompagnant, personnel de
la puissance protectrice ou qui le substitue ou un membre d'une commission
internationale d’enquête.
- Soustrait les effets d'un cadavre, lésé, malade, naufrage, prisonnier de guerre ou
personne civile internée.
Article 470 Attaques à des biens spéciaux
Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à six ans celui qui, lors
d’un conflit armé, effectue l’une quelconque des actions suivantes:
- Attaque ou effectue des représailles ou actes d'hostilité contre des biens culturels
ou endroits de culte, clairement reconnus, qui constitueront le patrimoine culturel
ou spirituel des villages, et auxquels on aurait conféré une protection en vertu
d'accords spéciaux, ou des biens culturels sous protection renforcée, en
occasionnant de vastes destructions, pourvu que les biens ne soient pas situés
dans la proximité immédiate d'objectifs militaires ou ne soient pas utilisés pour
donner support à l’effort militaire de l'adversaire.
- Attaque ou effectue des représailles ou actes d'hostilité contre des biens de
caractère civil de la partie adverse, en leur occasionnant la destruction, pourvu que
cela n’offre pas, dans les circonstances du cas, un avantage militaire défini ou que
les biens ne contribuent pas de manière efficace à l'action militaire de l'adversaire.
- Attaque, détruit, soustrait ou inutilise les biens indispensables pour la survivance
de la population civile, sauf si la partie adverse utilise les biens pour donner
support directement à une action militaire ou exclusivement comme moyen de
subsistance pour les membres de ses forces armées.
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