- Attaque ou effectue des représailles contre les œuvres ou les installations
contenant des forces dangereuses, lorsque les attaques pourraient produire la
libération des forces et occasionner des pertes importantes dans la population
civile, sauf si les œuvres ou installations seraient utilisées pour donner support
aux opérations militaires de manière régulière, importante et directe et que les
attaques soient le seul moyen faisable de mettre fin au support.
- Détruit, occasionne des dommages ou soustrait, sans nécessité militaire, des choses
étrangères, oblige quelqu’un d’autre à les livrer ou réalise d’autres actes de pillage.
Article 471 Type qualifié
Si n’importe lequel des comportements des articles antérieurs font partie d'un plan
ou d’une politique ou sont commis à grande échelle, la, les peines respectives
doivent être appliquées dans leur moitié supérieure.
Article 472 Délit commis par une autorité
L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les
mesures à sa portée pour éviter la commission, par les forces soumises à son
commandement ou contrôle effectif, de l’un quelconque des délits compris dans ce
chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs.
Si le comportement antérieur est réalisé par imprudence grave, la réduction de
peine prévue dans l'article 53 doit être appliquée.
L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les
mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre, commis par des
personnes soumises à leur commandement ou contrôle effectif, soient poursuivis
doit être puni avec la peine de l'auteur avec la réduction prévue dans l'article 53.
Article 473 Délit commis par un supérieur
Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui, dans le domaine de sa
compétence, n’adopte pas les mesures à sa portée pour éviter la commission par
ses subordonnés d’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être
puni avec la même peine que les auteurs.
Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui n’adopte pas les mesures à sa
portée pour que les délits compris dans ce chapitre, commis par ses subordonnés,
soient poursuivis doit être puni avec la peine prévue pour l'auteur réduite
conformément à ce que dispose l'article 53.
Article 474 Autres manques
Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir dans les comportements prévus
dans les articles antérieurs de ce chapitre et manquant à l'obligation de son poste,
cesse de promouvoir la persécution d’un quelconque des délits de ce chapitre dont
il serait au courant, doit être puni avec la peine d'interdiction de poste public allant
de deux à six ans.
Article 475 Personnes protégées
A l’effet de ce chapitre, les personnes protégées comprennent les lésés, les
malades ou naufragés, le personnel sanitaire ou religieux, les prisonniers de
guerre, les parlementaires et personnel accompagnant, la population civile et toute
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