- Attaque ou effectue des représailles contre les œuvres ou les installations contenant des forces dangereuses, lorsque les attaques pourraient produire la libération des forces et occasionner des pertes importantes dans la population civile, sauf si les œuvres ou installations seraient utilisées pour donner support aux opérations militaires de manière régulière, importante et directe et que les attaques soient le seul moyen faisable de mettre fin au support. - Détruit, occasionne des dommages ou soustrait, sans nécessité militaire, des choses étrangères, oblige quelqu’un d’autre à les livrer ou réalise d’autres actes de pillage. Article 471 Type qualifié Si n’importe lequel des comportements des articles antérieurs font partie d'un plan ou d’une politique ou sont commis à grande échelle, la, les peines respectives doivent être appliquées dans leur moitié supérieure. Article 472 Délit commis par une autorité L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les mesures à sa portée pour éviter la commission, par les forces soumises à son commandement ou contrôle effectif, de l’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs. Si le comportement antérieur est réalisé par imprudence grave, la réduction de peine prévue dans l'article 53 doit être appliquée. L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre, commis par des personnes soumises à leur commandement ou contrôle effectif, soient poursuivis doit être puni avec la peine de l'auteur avec la réduction prévue dans l'article 53. Article 473 Délit commis par un supérieur Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui, dans le domaine de sa compétence, n’adopte pas les mesures à sa portée pour éviter la commission par ses subordonnés d’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs. Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui n’adopte pas les mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre, commis par ses subordonnés, soient poursuivis doit être puni avec la peine prévue pour l'auteur réduite conformément à ce que dispose l'article 53. Article 474 Autres manques Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir dans les comportements prévus dans les articles antérieurs de ce chapitre et manquant à l'obligation de son poste, cesse de promouvoir la persécution d’un quelconque des délits de ce chapitre dont il serait au courant, doit être puni avec la peine d'interdiction de poste public allant de deux à six ans. Article 475 Personnes protégées A l’effet de ce chapitre, les personnes protégées comprennent les lésés, les malades ou naufragés, le personnel sanitaire ou religieux, les prisonniers de guerre, les parlementaires et personnel accompagnant, la population civile et toute 146

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