autre personne ayant cette condition reconnue par le droit international et par les
traités internationaux dont l’Andorre ferait partie.
Livre III. Contraventions pénales
Titre I. Contraventions pénales contre les personnes
Article 476 Mauvais traitements et lésions dolosives
1. Celui qui inflige de mauvais traitements corporellement de manière légère ou
agresse physiquement une personne doit être puni avec une peine d’arrêt.
2. Avec la même peine doit être puni celui qui produit une lésion à une personne
non définie comme délit par ce Code.
3. Si les faits sont commis contre une personne avec qui il y a un rapport familial
ou de cohabitation, la peine d’arrêt ne peut jamais être accomplie en régime
d’arrêt domiciliaire.
4. La tentative est punissable.
Article 477 Lésions par imprudence légère
Celui qui par imprudence légère produit une des lésions prévues comme délit, doit
être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
Lorsque la lésion sera produite en utilisant un véhicule automobile ou une arme à
feu, il faut imposer en plus, respectivement, la peine de retrait du permis de
conduire ou celle de retrait du permis d’arme allant jusqu’à trois mois.
Article 478 Pressions et menaces légères
1. Celui qui occasionne à une personne une contrainte ou vexation de caractère
léger doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
2. Celui qui, excepté les cas prévus comme délit dans ce Code, menace une
personne d’occasionner un mal constitutif de délit mineur ou contravention
pénale, ou présente des armes ou instruments dangereux dans une querelle,
doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
3. Lorsque les faits prévus dans les points antérieurs seraient commis contre l’une
quelconque des personnes prévues dans l'article 476.3, il faudra appliquer les
mêmes préventions quant à l’arrêt, lorsque l'article 114 ne s’appliquera pas.
4. Celui qui effectue des appels téléphoniques de manière réitérée dans le but de
causer de l’inquiétude, de l‘anxiété ou de la peur à une personne, doit être puni
avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
Article 479 Diffamation légère
Celui qui commet une diffamation contre une personne sans attenter sérieusement
contre son autoestime ou sa réputation, doit être puni avec une peine d’arrêt.
147
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents