3. La responsabilité civile comprend la condamnation au paiement du montant du chèque sauf si le tribunal opte pour que cette question soit résolue, le cas échéant, par les tribunaux civils. Article 488 Usage frauduleux de carte de crédit Celui qui effectue un usage frauduleux de carte de crédit pour une valeur non supérieure à 600 euros doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’au double du dommage occasionné. Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l’indemnisation du dommage occasionné avec l’usage impropre de la carte, sauf s’il opte pour que cette question soit résolue par les tribunaux civils. Article 489 Excuse absolutoire de parenté L'excuse absolutoire en raison de parenté prévue dans l'article 227 est applicable aux contraventions pénales de ce titre. Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux Article 490 Dommage à un espace naturel protégé Celui qui, excepté les hypothèses de l'article 291, occasionne des dommages à un quelconque des éléments ayant servi pour qualifier un espace naturel protégé, doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 1.500 euros. La tentative est punissable. Article 491 Attentats contre la flore protégée Celui qui coupe, taille, brûle ou arrache illégalement une espèce ou sous-espèce quelconque de flore menacée ou protégée doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 1.500 euros. La tentative est punissable. Article 492 Chasse illégale Doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 1.500 euros, celui qui: a) Utilise pour chasser des lacets de toute sorte, réseaux, branches avec des attaches, hameçons, furets ou autres moyens ou méthodes similaires. b) Chasse en détenant la licence de chasse retirée par résolution administrative ferme. c) Chasse hors de saison. d) Chasse de nuit sans autorisation. e) Chasse sur une chasse gardée sans autorisation. f) Porte n’importe quelle arme sur une chasse gardée sans autorisation, excepté les endroits habités, les routes générales et les routes secondaires comprises dans la chasse gardée. 150

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