3. La responsabilité civile comprend la condamnation au paiement du montant du
chèque sauf si le tribunal opte pour que cette question soit résolue, le cas
échéant, par les tribunaux civils.
Article 488 Usage frauduleux de carte de crédit
Celui qui effectue un usage frauduleux de carte de crédit pour une valeur non
supérieure à 600 euros doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant
jusqu’au double du dommage occasionné.
Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l’indemnisation du dommage
occasionné avec l’usage impropre de la carte, sauf s’il opte pour que cette question
soit résolue par les tribunaux civils.
Article 489 Excuse absolutoire de parenté
L'excuse absolutoire en raison de parenté prévue dans l'article 227 est applicable
aux contraventions pénales de ce titre.
Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux
Article 490 Dommage à un espace naturel protégé
Celui qui, excepté les hypothèses de l'article 291, occasionne des dommages à un
quelconque des éléments ayant servi pour qualifier un espace naturel protégé, doit
être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 1.500 euros.
La tentative est punissable.
Article 491 Attentats contre la flore protégée
Celui qui coupe, taille, brûle ou arrache illégalement une espèce ou sous-espèce
quelconque de flore menacée ou protégée doit être puni avec une peine d’arrêt ou
d’amende allant jusqu’à 1.500 euros.
La tentative est punissable.
Article 492 Chasse illégale
Doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 1.500 euros, celui
qui:
a) Utilise pour chasser des lacets de toute sorte, réseaux, branches avec des
attaches, hameçons, furets ou autres moyens ou méthodes similaires.
b) Chasse en détenant la licence de chasse retirée par résolution administrative ferme.
c) Chasse hors de saison.
d) Chasse de nuit sans autorisation.
e) Chasse sur une chasse gardée sans autorisation.
f) Porte n’importe quelle arme sur une chasse gardée sans autorisation, excepté
les endroits habités, les routes générales et les routes secondaires comprises
dans la chasse gardée.
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