Disposition transitoire première Ce Code est applicable sans préjudice de l’application des normes spéciales ou du Code pénal en vigueur jusqu’à présent, si globalement considérées s’avèrent être plus favorables à la personne imputée, au détenu, à l’accusé ou au condamné prisonnier ou condamné en procès intenté avec antériorité à l’entrée en vigueur de ce Code pénal. Cependant, en matière de suspension conditionnelle de l'exécution de la peine, la comparaison doit être effectuée entre les articles correspondants du nouveau Code pénal et ceux correspondants du Code de procédure pénale en vigueur jusqu’à la date. Disposition transitoire deuxième Les personnes condamnées par jugement sans appel à une peine privative ou restrictive de liberté dont l’exécution n’ait pas été suspendue et n’ayant pas encore été purgée en sa totalité à l’entrée en vigueur de ce Code, peuvent intenter le procès de révision correspondant dans la forme établie dans les articles 253 et suivants du Code de procédure pénale. Les personnes condamnées à une peine privative ou restrictive de liberté dont l’exécution ait été suspendue totalement ou partiellement et dont le délai de suspension n’ait pas été écoulé à la date d’entrée en vigueur de ce Code peuvent également le faire dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ce Code. Disposition dérogatoire première Le Code pénal daté du 11 juillet 1990 reste dérogé. Disposition dérogatoire deuxième Restent dérogés le chapitre sixième de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum, datée du 3 septembre 1993, et toutes les normes pénales de lois spéciales lesquelles s’opposent ou contredisent ce Code. Disposition dérogatoire troisième Restent dérogés le numéro 3 de l'article 4 ainsi que les articles 8 et 9 du titre I, "Contentieux pénal" de la Réglementation contentieuse des Réglementations du régime andorran de sécurité sociale, approuvé par le Décret des TT.II. Délégués Permanents daté du 29 décembre 1967. Disposition finale première Les articles 47, 54 et 55 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, datée du 21 décembre 1993, sont modifiés et restent rédigés comme suit : « Article 47 En l’absence de traité international, les jugements étrangers prononcés par des tribunaux pénaux, administratifs, fiscaux, militaires, de guerre, de sécurité et d'exception ne sont jamais exécutoires en Andorre et la pétition d'exécution en Andorre n’est pas admise. 155

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