Le Tribunal ne peut réviser ni modifier la décision de saisie étrangère bien qu’il
doive résoudre sur les revendications de tiers de bonne foi qui n’auraient pas été
résolues dans la décision citée.
La même procédure est applicable de manière générale, d’office ou à la requête de
l'Etat demandant, aux biens, argent ou valeurs procédant de toute infraction pénale
qui n’auront pas des propriétaires légitimes identifiés. »
« Article 54
La composition de l’Unité de Prévention du Blanchiment est la suivante: un maximum
de deux personnes de compétence reconnue dans le domaine financier désignées
par le ministre titulaire des finances; un batlle nommé par le Conseil Supérieur de
la Justice; un maximum de deux membres du Service de Police nommés par le
ministre titulaire des affaires intérieures à la requête du directeur de la Police.
Les ministres responsables des affaires intérieures et des finances désignent
conjointement le maximum responsable entre les membres de l’UPB nommés par
eux-mêmes.
Les membres nommés par le ministre titulaire des affaires intérieures et par le
ministre titulaire des finances doivent se consacrer à plein temps aux fonctions
chargées et ne peuvent pas se consacrer à d’autres activités publiques ou privées.
Le batlle, outre ses fonctions juridictionnelles propres, exerce dans le cadre de
l’UPB les fonctions de veiller sur l’intégrité juridique des dossiers présentés, faciliter
les contacts avec d’autres magistrats et autres membres de l'Administration de
justice, et remettre les dossiers sur des opérations soupçonneuses aux autorités
compétentes.
Le Gouvernement réglemente les modalités relatives à l'organisation et au
fonctionnement de l’Unité de Prévention du Blanchiment.
Les membres de l’Unité de Prévention du Blanchiment et son personnel administratif
adscrit sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues dans le Code
pénal. »
Disposition finale troisième
L'article 12 et l'alinéa 7 de l'article 14 de la Loi qualifiée d'extradition, datée du 28
novembre 1996, sont modifiés et restent rédigés comme suit:
« Article 12
Le Parquet, ainsi que la personne intéressée, peuvent présenter un recours d’appel
devant la Salle Pénale du Tribunal Supérieur dans le délai de quinze jours à partir
de la signification de la décision.
La Salle Pénale résout conformément à la procédure prévue pour le recours
d’appel. »
« 7. Lorsque l’infraction à l’origine de la demande a été commise dans les
hypothèses d'application de la loi pénale dans l’espace auquel fait référence le Code
pénal et si les autorités judiciaires andorranes décident d’entamer des actions
judiciaires." »
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