Article 285 Précurseurs Celui qui fabrique, transporte, distribue, fasse le commerce ou possède des équipements, du matériel ou des substances de ceux énumérés dans les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies, qui eut lieu à Vienne le 20 décembre 1988, sur le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, ou d'autres ayant une nature et des effets similaires à ceux compris et qui ne soient pas autorisées, dans le but de les utiliser pour la production illégale de drogues toxiques ou en sachant qu’une autre personne a l’intention de les destiner à cette fin, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende allant jusqu’au triple de la valeur des genres ou des effets. Article 286 Saisie Font l’objet de saisie, sauf s’ils appartiennent à un tiers non responsable qui les aurait acquis légalement, les drogues toxiques, les équipements, les matériels et les substances auxquelles fait référence l'article antérieur, les véhicules et tous les biens et les effets ayant servi d'instrument pour la commission de n’importe lequel des délits de ce chapitre ou qui en procèdent, ainsi que les bénéfices ayant été obtenus, indépendamment des transformations qu’ils auraient pu expérimenter. Article 287 Réductions de peine de politique criminelle 1. Dans tous les délits de ce chapitre le tribunal peut accorder de manière raisonnée la réduction de peine prévue dans l'article 53 si le coupable a abandonné volontairement son activité délictueuse et a collaboré avec les autorités pour diminuer le danger occasionné, pour empêcher la production d'autres délits ou l'agissement ou le développement d’organisations avec lesquelles il aura été impliqué ou pour obtenir des preuves importantes pour l’identification ou la mise à disposition de la justice d’autres responsables. 2. Une circonstance atténuante pouvant arriver à avoir une signification spéciale a lieu lorsque le fait que, pendant l’instruction de la cause et jusqu’au moment des débats oraux l’accusé a été soumis volontairement à un traitement de désintoxication et a été réhabilité ou a consacré son effort à y parvenir. Article 288 Détermination du montant de la peine d’amende Pour la détermination du montant des amendes imposées conformément à ce chapitre, le prix final de la drogue, des genres et des effets intervenus ou, le cas échéant, le bénéfice obtenu par le coupable ou qu’il aurait pu obtenir sont pris en compte. Titre XVI. Délits contre l’environnement Chapitre I. Délits contre l’environnement et les ressources naturelles Article 289 Contamination environnementale Celui qui, en enfreignant les lois ou autres dispositions administratives protectrices de l’environnement, provoque ou réalise directement ou indirectement des émissions, versements, radiations, extractions ou excavations, bruits ou vibrations, enfouissement, injections ou dépôts, à l'atmosphère, au sol, au sous-sol, ou aux eaux terrestres ou souterraines, en ayant même une incidence sur des territoires 103

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