Chapitre II. Délits relatifs à la flore et la faune Article 294 Trafic de flore protégée Celui qui recueille avec l’intention de gain ou fasse le commerce illégal d’une espèce quelconque ou d’une sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 12.000 euros. Article 295 Destruction ou altération d'habitat Celui qui détruit ou altère sérieusement l'habitat d’une espèce quelconque ou d’une sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni avec une peine d’arrêt et une amende allant jusqu’à 30.000 euros. Article 296 Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées 1. Celui qui chasse ou pêche des espèces menacées ou protégées, réalise des activités qui empêchent leur reproduction ou migration en contrevenant les lois ou dispositions administratives protectrices des espèces de faune silvestre doit être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article antérieur. 2. Les mêmes peines doivent être imposées à celui qui commerce ou fasse le commerce d’espèces menacées ou protégées ou avec leurs restes. 3. Lorsque les comportements décrits dans cet article affectent des espèces ou sous-espèces en danger d'extinction la peine d’ emprisonnement allant jusqu’à deux ans et une amende allant jusqu’à 24.000 euros doivent être imposées. La tentative est punissable dans ce cas. Article 297 Chasse illégale 1. Doit être puni avec une peine d’arrêt et avec une amende jusqu’à 12.000 euros celui qui: a) Utilise pour chasser des appareils de reproduction de sons, des appareils électriques capables de tuer ou d’étourdir, des sources lumineuses artificielles, des miroirs ou d’autres objets éblouissants, des appareils d’éclairage de blancs, des dispositifs de mire avec un convertisseur d'image électronique, des appareils d'infrarouges, des appareils d'intensification de lumière résiduelle, des silenciateurs et des engins similaires. b) Utilise des explosifs, empoisonnements, somnifères, hameçons empoisonnés ou avec des tranquillisants, gaz ou fumées, ou animaux vivants comme appât. c) Tue des isards en dehors de la période prévue pour leur chasse. d) Tue des chevreaux d’isard à n’importe quelle époque de l’année. e) Chasse moyennant des véhicules à moteur, téléphériques, télésièges, téléskis, aéronefs, tout autre moyen de transport mécanique et toute autre utilisation d’engins ou des méthodes contraires à l'art de la chasse en général. 2. La tentative est punissable. Article 298 Peine d'interdiction Dans les hypothèses prévues dans les deux articles antérieurs, la peine de retrait de la licence de chasse ou de pêche allant jusqu’à trois ans doit être imposée en plus. 105

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