de supprimer ou de limiter les usages qui se mèneront à terme sur les zones
atteintes par l’incendie, ainsi que la saisie du bois brûlé procédant de l'incendie.
Article 304 Risque d'incendie forestier
Celui qui met le feu à des biens propres ou étrangers avec le danger concret de
propagation aux forêts ou aux masses forestières doit être puni avec une peine
d’arrêt et une amende allant jusqu’à 12.000 euros, sans préjudice des peines
pouvant lui correspondre conformément aux autres articles de ce Code.
Chapitre IV. Dispositions communes
Article 305 Espace naturel protégé
Lorsque les délits prévus dans les articles 289, 293 ou dans les chapitres deux et
trois de ce titre affectent un espace naturel protégé, les peines prévues doivent être
imposées dans leur moitié supérieure.
Article 306 Réparation et mesures conservatoires
Le tribunal peut ordonner de manière raisonnée, à la charge du responsable du
fait, l'adoption de mesures visant à restaurer l’équilibre écologique gâché, ainsi que
l’adoption de toute autre mesure nécessaire pour la protection des biens sous
tutelle dans ce titre.
Article 307 Atténuation de réparation
Si le coupable de n’importe lequel des faits typifiés dans ce titre a procédé
volontairement à réparer le mal occasionné ou à éteindre les foyers de danger
occasionnés, le tribunal doit appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53
lorsque l’alinéa 2 de l'article 302 ne sera pas applicable.
Titre XVII. Délits contre l'aménagement du territoire et contre le
patrimoine historique
Article 308 Délit urbain
1. Celui qui édifie ou construit sur un endroit expressément interdit par la loi doit
être puni avec une peine d’arrêt et interdiction de l'exercice du métier ou du
poste allant jusqu’à trois ans. S’il y a le concours d’intention de gain, une
amende allant jusqu’au double du bénéfice obtenu ou que l’on prétendait obtenir
doit être imposée en plus.
2. Celui qui édifie ou construit en enfreignant les normes de sécurité de façon à mettre
en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec les mêmes peines.
3. L'autorité ou le fonctionnaire qui concède une licence illégale pour effectuer une
construction ou édification de celles prévues dans les alinéas précédents doit
être puni avec les mêmes peines et, en plus, avec la peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans, sans préjudice des peines
pouvant correspondre conformément à d’autres articles de ce Code.
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