Article 331 Disposition commune
Dans les délits compris dans les articles précédents de ce chapitre le tribunal doit
imposer au coupable, outre les peines prévues respectivement, celle d'interdiction
de droits publics durant le temps de la peine.
Article 332 Faire obstacle à la campagne électorale
L'autorité ou le fonctionnaire qui annule sans justification un acte électoral doit être
puni avec une peine d’arrêt et une interdiction de l'exercice de poste public allant
jusqu’à quatre ans.
Article 333 Inscription frauduleuse dans le recensement
Le fonctionnaire qui inscrit une personne sur les listes électorales en sachant
qu’elle ne remplit pas les conditions requises légales pour être électeur doit être
puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 6.000 euros et une suspension de
poste public allant jusqu’à deux ans. Le particulier qui l’inciterait doit être puni avec
la même peine d’amende.
Chapitre IV. Délits contre la division de pouvoirs et les devoirs de coopération
Article 334 Attentats contre la division de pouvoirs
L'autorité ou le fonctionnaire qui, s’arrogeant des attributions propres d'un autre
pouvoir de l'Etat, émet un acte ou une résolution, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une interdiction de poste public allant
jusqu’à dix ans.
Si l'autorité ou le fonctionnaire s'arroge illicitement des compétences législatives et,
dans l'exercice des mêmes compétences, prononce une disposition générale ou en
annule l’exécution, les peines antérieures sont appliquées dans leur moitié
supérieure.
Article 335 Autres attentats
L'autorité ou le fonctionnaire qui attente contre l’indépendance des batlles ou
magistrats en leur adressant des instructions ou ordres dans le but d'influer sur une
décision qui dépende d’eux, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans et une interdiction du poste allant jusqu’à six ans.
Article 336 Non-accomplissement de résolutions judiciaires
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui refuse ouvertement de donner l’accomplissement
dû à une résolution d'un batlle ou tribunal prononcée dans le domaine de leur
compétence et ayant les formalités légales, doit être puni avec une peine d’arrêt
et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans.
2. Malgré ce que dispose l’alinéa antérieur, les autorités et fonctionnaires qui ne
donnent pas l’accomplissement à un mandement ou résolution qui constituerait
une infraction manifeste et claire d'une norme légale, n’encourent pas de
responsabilité pénale.
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