Article 345 Incommunication illégale
Le fonctionnaire qui accorde, pratique ou prolonge l’incommunication d'une
personne arrêtée, emprisonnée ou condamnée avec violation des délais ou autres
garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni avec une peine d'interdiction
de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
Article 346 Violation du droit à l'assistance d’un avocat
Le fonctionnaire qui empêche ou fasse obstacle au droit à l'assistance d’un avocat
au détenu ou à la personne emprisonnée, procure ou favorise sa renonciation à
l’assistance citée ou n’informe pas de manière immédiate et lui étant
compréhensible de ses droits et des raisons de son arrêt, doit être puni avec une
peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans.
La tentative est punissable.
Article 347 Abus commis par des fonctionnaires dans le domaine pénitentiaire
Le fonctionnaire pénitentiaire ou de centre de mineurs qui impose des sanctions ou
des restrictions de liberté illégales aux internes ou qui commette une vexation
quelconque illégale doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de
poste public allant jusqu’à huit ans.
Section II. Délits commis par des fonctionnaires publics contre l’inviolabilité
domiciliaire et les autres garanties du droit à l’intimité
Article 348 Délit contre l’inviolabilité domiciliaire
1. Le fonctionnaire qui, à l’occasion d’une entrée licite dans un domicile, y reste
sans le consentement de celui qui y habite et sans respecter les garanties
constitutionnelles ou légales, doit être puni avec une peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
2. Le fonctionnaire qui, à l’occasion d’une entrée licite dans un domicile, fouille les
papiers ou documents ou les effets s’y trouvant sans le consentement de son
titulaire et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni
avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
Article 349 Délit contre l’inviolabilité de la correspondance
Le fonctionnaire qui, avec un motif légal initial, continue interceptant toute sorte de
correspondance privée, postale ou électronique, avec violation des garanties
constitutionnelles ou légales, doit être puni avec une peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
Si le fonctionnaire diffuse ou dévoile l’information obtenue, la peine doit être
imposée dans sa moitié supérieure.
Article 350 Ecoutes illégales
Le fonctionnaire qui, avec un motif légal initial, continue interceptant les
communications ou utilise des engins techniques d’écoute, transmission,
enregistrement ou reproduction du son, de l’image ou de tout autre signal de
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