deux ans. La même peine doit être imposée à ceux qui envahiront de manière
violente des installations ou édifices.
La responsabilité établie dans cet article l’est sans préjudice de celle pouvant
correspondre pour d’autres infractions pénales prévues dans ce Code.
La tentative est punissable.
Article 356 Manifestations illicites
1. Les manifestacions illicites sont :
a) Les manifestations se célébrant dans le but de commettre un délit quelconque.
b) Les manifestations auxquelles il y aura le concours de personnes avec des
armes ou des engins explosifs.
2. Les promoteurs ou les dirigeants d'une manifestation illicite définie dans la lettre
a) du point antérieur ou que, dans le cas prévu dans la lettre b), connaissent
qu’il y a le concours de personnes armées et ne mettent pas les moyens à leur
portée pour l’empêcher, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans.
Les personnes portant des armes ou des engins explosifs dans le cas prévu
dans la lettre b) du point premier doivent être punies avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Le tribunal peut imposer en outre la
peine de retrait temporaire ou définitif du permis d’armes.
Article 357 Désordres spéciaux
Doit être puni avec une peine de détention celui qui trouble sérieusement l'ordre
dans l'audience d'un tribunal ou batllia, dans les actes de toute corporation, bureau
ou établissement public, centre éducationnel ou à l’occasion de la célébration
d'actes officiels, religieux ou spectacles sportifs ou culturels. Lorsqu’il s’agira
d'altération de l'ordre dans un tribunal ou batllia, la peine doit être imposée dans sa
moitié supérieure.
Article 358 Altérations de services et approvisionnements
Ceux qui interrompront, feront obstacle ou occasionneront des dommages aux
lignes ou installations de télécommunications, ou au service postal, ainsi qu’aux
conduites d’eau, gaz ou électricité des villages, tout en altérant sérieusement
l’approvisionnement ou le service, doivent être punis avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
La tentative est punissable.
Chapitre III. Associations illicites
Article 359 Concept d'association illicite
Une association illicite est le groupe de personnes organisé dans lequel il y a le
concours d’une des conditions requises suivantes :
- Qu’il ait comme but celui de commettre un délit ou en promouvoir la commission.
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