Chapitre VI. Accusation et dénonciation fausses et simulation de délit
Article 415 Fausse dénonciation ou accusation
1. L’imputation d'une infraction pénale, en connaissant sa fausseté ou avec mépris
téméraire à la vérité, devant une autorité ou un fonctionnaire judiciaire ou
administratif ayant le devoir de procéder à leur recherche pour qu’il le fasse
ainsi, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans
s’il s’agit d'un délit et d’arrêt s’il s’agit d’une contravention pénale.
2. Lorsque, en plus, le dénonciateur ou l'accusateur a propagé la fausse
dénonciation ou accusation avec publicité, d’après la façon qui a été définie
dans l'article 175, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié
supérieure et, le cas échéant, la peine de publication du jugement doit être
appliquée. Dans cette hypothèse, la personne physique ou morale propriétaire
du moyen d’information à travers lequel la fausse dénonciation ou accusation a
été propagée est responsable civile subsidiaire.
3. On ne peut procéder contre le dénonciateur ou l’accusateur qu’après que le
jugement sans appel absolutoire ait été prononcé ou une ordonnance, aussi sans
appel, de non-lieu définitive ou provisoire ou de classement, du batlle ou tribunal
qui aurait connu l’infraction imputée, ait été prononcée. Ceux-ci doivent ordonner
l’instruction correspondante de sommaire contre le dénonciateur ou l’accusateur
lorsque des indices rationnels existeront de la fausseté de l’imputation.
Article 416 Simulation de délit
Celui qui, devant un des fonctionnaires signalés dans l'article antérieur, simule être
le responsable ou avoir été victime d'une infraction pénale inexistante, doit être
puni avec une peine d’arrêt.
Article 417 Disposition commune
Le responsable des délits prévus dans ce chapitre reste exempté de peine s’il se
rétracte avant d’avoir provoqué des actions processuelles. S’il le fait après, et avant
de célébrer l’audience de la cause, la réduction prévue dans l'article 53 doit lui être
appliquée.
Chapitre VII. Témoignage, opinion et traduction faux
Article 418 Témoignage faux
1. Celui qui atteste tout en sachant qu’il manque substantiellement à la vérité, ou
avec mépris téméraire à celle-ci, dans un procès judiciaire doit être puni avec
une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et dans sa moitié
supérieure lorsqu’il s’agira d’un procès pénal.
2. Lorsque le témoignage faux a lieu dans un procès pénal en préjudice du
condamné il faut le punir avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans.
3. Les mêmes peines doivent être imposées lorsque le témoignage faux a lieu
devant des tribunaux internationaux compétents en vertu de traités internationaux
ou en accomplissement d'une commission rogatoire d'un tribunal étranger.
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