Chapitre II. Délits relatifs à la flore et la faune
Article 294 Trafic de flore protégée
Celui qui recueille avec l’intention de gain ou fasse le commerce illégal d’une
espèce quelconque ou d’une sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être
puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 12.000 euros.
Article 295 Destruction ou altération d'habitat
Celui qui détruit ou altère sérieusement l'habitat d’une espèce quelconque ou d’une
sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni avec une peine d’arrêt et
une amende allant jusqu’à 30.000 euros.
Article 296 Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées
1. Celui qui chasse ou pêche des espèces menacées ou protégées, réalise des
activités qui empêchent leur reproduction ou migration en contrevenant les lois
ou dispositions administratives protectrices des espèces de faune silvestre doit
être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article antérieur.
2. Les mêmes peines doivent être imposées à celui qui commerce ou fasse le
commerce d’espèces menacées ou protégées ou avec leurs restes.
3. Lorsque les comportements décrits dans cet article affectent des espèces ou
sous-espèces en danger d'extinction la peine d’ emprisonnement allant jusqu’à
deux ans et une amende allant jusqu’à 24.000 euros doivent être imposées. La
tentative est punissable dans ce cas.
Article 297 Chasse illégale
1. Doit être puni avec une peine d’arrêt et avec une amende jusqu’à 12.000 euros
celui qui:
a) Utilise pour chasser des appareils de reproduction de sons, des appareils
électriques capables de tuer ou d’étourdir, des sources lumineuses
artificielles, des miroirs ou d’autres objets éblouissants, des appareils
d’éclairage de blancs, des dispositifs de mire avec un convertisseur d'image
électronique, des appareils d'infrarouges, des appareils d'intensification de
lumière résiduelle, des silenciateurs et des engins similaires.
b) Utilise des explosifs, empoisonnements, somnifères, hameçons empoisonnés ou
avec des tranquillisants, gaz ou fumées, ou animaux vivants comme appât.
c) Tue des isards en dehors de la période prévue pour leur chasse.
d) Tue des chevreaux d’isard à n’importe quelle époque de l’année.
e) Chasse moyennant des véhicules à moteur, téléphériques, télésièges,
téléskis, aéronefs, tout autre moyen de transport mécanique et toute autre
utilisation d’engins ou des méthodes contraires à l'art de la chasse en général.
2. La tentative est punissable.
Article 298 Peine d'interdiction
Dans les hypothèses prévues dans les deux articles antérieurs, la peine de retrait de
la licence de chasse ou de pêche allant jusqu’à trois ans doit être imposée en plus.
105
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents