4. Le tribunal peut ordonner la démolition de la construction à la charge du condamné
sans préjudice d'accorder les indemnisations correspondantes à de tierces
personnes.
5. La tentative est punissable.
Article 309 Dommages à des biens d'intérêt spécial
Celui qui occasionne un dommage à un bien d'intérêt historique, artistique ou
culturel ou de signification spéciale pour le développement scientifique ou
technologique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à
trois ans et de deux à cinq ans si le dommage est irréparable.
Si le dommage est de faible signification, le tribunal doit imposer une peine d’arrêt
ou de travaux au bénéfice de la communauté allant jusqu’à un an.
La tentative est punissable.
Article 310 Responsabilité du fonctionnaire
Le fonctionnaire qui, en enfreignant la loi, permet la destruction ou la détérioration
d’un bien immobilier ou mobilier d'intérêt historique, artistique ou culturel ou de
spéciale signification pour le développement scientifique ou technologique doit être
puni avec la même peine prévue dans l'article antérieur et interdiction de l'exercice
de poste public allant jusqu’à quatre ans.
La tentative est punissable.
Article 311 Omission imprudente de devoirs de conservation
Le conservateur ou le gardien d’un bien immobilier ou mobilier historique, artistique
ou culturel ou de signification spéciale pour le développement scientifique ou
technologique, qui par imprudence grave, n’empêche pas leur destruction ou
détérioration doit être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à
30.000 euros et suspension de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à un an.
Article 312 Empêchements à la recherche
Celui qui altère des vestiges archéologiques en rendant difficile la recherche
historique ou scientifique doit être puni avec une peine d’arrêt ou de travaux au
bénéfice de la communauté.
La tentative est punissable.
Titre XVIII. Délits contre la Constitution
Chapitre I. Attentat violent contre l'Etat de droit
Article 313 Concept d'attentat violent contre l'Etat de droit
Un délit d'attentat violent contre l'Etat de droit est commis par ceux qui, en utilisant
des armes, mènent à terme des actes de violence collective visant à:
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