Article 331 Disposition commune Dans les délits compris dans les articles précédents de ce chapitre le tribunal doit imposer au coupable, outre les peines prévues respectivement, celle d'interdiction de droits publics durant le temps de la peine. Article 332 Faire obstacle à la campagne électorale L'autorité ou le fonctionnaire qui annule sans justification un acte électoral doit être puni avec une peine d’arrêt et une interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. Article 333 Inscription frauduleuse dans le recensement Le fonctionnaire qui inscrit une personne sur les listes électorales en sachant qu’elle ne remplit pas les conditions requises légales pour être électeur doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 6.000 euros et une suspension de poste public allant jusqu’à deux ans. Le particulier qui l’inciterait doit être puni avec la même peine d’amende. Chapitre IV. Délits contre la division de pouvoirs et les devoirs de coopération Article 334 Attentats contre la division de pouvoirs L'autorité ou le fonctionnaire qui, s’arrogeant des attributions propres d'un autre pouvoir de l'Etat, émet un acte ou une résolution, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une interdiction de poste public allant jusqu’à dix ans. Si l'autorité ou le fonctionnaire s'arroge illicitement des compétences législatives et, dans l'exercice des mêmes compétences, prononce une disposition générale ou en annule l’exécution, les peines antérieures sont appliquées dans leur moitié supérieure. Article 335 Autres attentats L'autorité ou le fonctionnaire qui attente contre l’indépendance des batlles ou magistrats en leur adressant des instructions ou ordres dans le but d'influer sur une décision qui dépende d’eux, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une interdiction du poste allant jusqu’à six ans. Article 336 Non-accomplissement de résolutions judiciaires 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui refuse ouvertement de donner l’accomplissement dû à une résolution d'un batlle ou tribunal prononcée dans le domaine de leur compétence et ayant les formalités légales, doit être puni avec une peine d’arrêt et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. 2. Malgré ce que dispose l’alinéa antérieur, les autorités et fonctionnaires qui ne donnent pas l’accomplissement à un mandement ou résolution qui constituerait une infraction manifeste et claire d'une norme légale, n’encourent pas de responsabilité pénale. 112

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