Chapitre VI. Délits contre l'exercice des droits fondamentaux
Article 341 Délit contre l'exercice du droit de réunion et manifestation
1. Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, empêche ou trouble
sérieusement la célébration d'une réunion ou une manifestation, ou empêche
une personne d’y assister ou la force à y prendre part contre sa volonté, doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Si l'empêchement ou la perturbation sont réalisés moyennant tumultes ou voies
de fait une peine d’arrêt doit être imposée.
Si le coupable est fonctionnaire et agit dans l'exercice de son poste, celui-ci doit
être puni en outre avec la peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant
jusqu’à six ans.
2. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en dehors des cas prévus légalement, interdit
ou dissout une réunion ou manifestation, doit être puni avec la peine
d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans et une amende
allant jusqu’à 30.000 euros.
3. La tentative est punissable.
Article 342 Délit contre la liberté d'expression et information
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en dehors des cas prévus légalement, interdit ou
annule l’édition ou la distribution de toute publication imprimée ou la diffusion de
n’importe quelle émission par voie télévisive, radiophonique ou réseau de
communication, doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste
public allant jusqu’à six ans et une amende allant jusqu’à 30.000 euros.
Article 343 Empêchement de l'exercice des droits fondamentaux
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en dehors des cas prévus dans ce chapitre ou
dans d’autres de ce Code, empêche une personne l'exercice de n’importe lequel
des droits et libertés proclamés dans les chapitres III et IV du titre II de la Constitution,
doit être puni avec une peine de suspension de poste public allant jusqu’à trois
ans.
La tentative est punissable.
Chapitre VII. Délits contre les garanties des droits à la liberté individuelle
Section I. Délits contre les garanties du droit à la liberté individuelle
Article 344 Détention ou rétention illégale
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en existant un motif légal initial, accorde, pratique
ou prologue la privation de liberté d'une personne arrêtée, emprisonnée ou
condamnée, avec violation des délais ou d’une quelconque des garanties
constitutionnelles ou légales, doit être puni avec une peine d'interdiction pour
l'exercice de poste public jusqu’à huit ans.
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