communications, avec violation des garanties constitutionnelles ou légales, doit être
puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
Si le fonctionnaire diffuse ou dévoile l’information obtenue, la peine doit être
imposée dans sa moitié supérieure.
Titre XIX. Délits contre l'ordre public
Chapitre I. Sédition
Article 351 Concept de sédition
Commettent un délit de sédition ceux qui, en utilisant des armes, mènent à terme
des actes de violence collective visant à:
Empêcher l'exécution de résolutions administratives ou judiciaires.
Empêcher toute autorité, administration publique, organisme officiel ou fonctionnaire
l'exercice légitime de leurs fonctions ou l’accomplissement de leurs accords.
Article 352 Personnes responsables
1. Le coupable d'un délit de sédition doit être puni avec une peine de deux à quatre
ans d’emprisonnement et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à
huit ans.
2. Les inducteurs ou dirigeants de la sédition doivent être punis avec une peine
d’emprisonnement de quatre à huit ans, laquelle doit être imposée dans sa
moitié supérieure s’il s’agit d’une d'autorité ou d’un fonctionnaire. Dans les deux
cas la peine d'interdiction de droits publics allant jusqu’à douze ans doit être
imposée en plus.
3. La responsabilité établie dans cet article l’est sans préjudice de celle qui
correspondra pour les délits ou contraventions pénales commis en raison ou à
l’occasion de la sédition.
Article 353 Atténuation facultative
Dans l’hypothèse où la sédition n’arrive pas à troubler sérieusement l'exercice des
fonctions publiques, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans
l'article 53.
Article 354 Tentative et actes préparatoires
La tentative, la provocation et la conspiration sont punissables.
Chapitre II. Les délits de désordres publics
Article 355 Désordres publics
Ceux qui, en agissant en groupe et dans le but d’altérer la paix publique, font
obstacle aux voies publiques ou à leurs accès de forme dangereuse pour ceux qui
y circulent, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à
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