- Que, bien qu’il y ait comme objet un but licite, recoure pour l’atteindre à des
moyens violents de caractère délictueux.
- Qu’il promeuve la discrimination ou la violence contre des personnes, groupes ou
des associations en raison de leur origine ou de leur appartenance nationale ou
ethnique, de la religion, de l'opinion philosophique, politique ou syndicale ou toute
autre condition personnelle ou sociale.
Ce que dispose le chapitre suivant est applicable aux groupes armés ou terroristes.
Article 360 Peines pour les membres d'associations illicites
Une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans doit être imposée aux promoteurs,
dirigeants ou personnes exerçant un pouvoir de fait dans l'association. Une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée à ceux qui sont
membres de celle-ci et y exercent une activité importante.
Le tribunal peut réduire la peine conformément à ce que prévoit l'article 53 dans
l’hypothèse où le coupable s’est efforcé de diminuer les effets négatifs de
l'actuation de l'association ou qu’il ait collaboré dans la découverte et dans
l’évitement de certains des plans de l'organisation.
Article 361 Autres conséquences du délit
Le tribunal peut accorder n’importe laquelle des mesures prévues dans l'article 71
en rapport avec l'association illicite.
Une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à dix ans doit être
imposée en plus aux coupables qui sont une autorité ou un fonctionnaire et ont agi
avec abus de leur poste.
Chapitre IV. Délits de terrorisme
Article 362 Définition de terrorisme
1. Constituent des actes de terrorisme, en tant qu’ayant rapport avec un projet
individuel ou collectif ayant pour but la subversion de l'ordre constitutionnel ou
l'attentat grave de l'ordre et la paix publics moyennant l’intimidation et la terreur,
les infractions suivantes :
- Les attentats volontaires contre la vie et l’intégrité des personnes.
- La détention illégale, la séquestration, les menaces ou les pressions.
- Les vols, les extorsions, les dommages, les dégâts, les incendies, ainsi que les
infractions en matière informatique définies dans ce Code.
- Le dépôt d'armes ou munitions, ou la détention ou le dépôt de substances ou
d’appareils explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou leurs
composants, ainsi que la fabrication, le trafic, le transport ou l’approvisionnement
de toute sorte.
2. Un groupe terroriste est constitué par le groupement de personnes armées et
organisées pour la réalisation d'actes de terrorisme.
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