Chapitre IV. Corruption et trafic d'influences
Article 380 Corruption
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou
reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages qui peuvent
être évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse dans le
but de réaliser un acte propre de son poste, doit être puni avec une peine
d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et de suspension de
l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans.
2. Le particulier qui offre, livre ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire des
avantages pouvant être évalués économiquement dans le but d’effectuer un des
actes décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’amende
allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage.
3. Une excuse absolutoire est le fait que le particulier dénonce devant l'autorité
l'acte de corruption avant de connaître le début d'une enquête.
Article 381 Type aggravé
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou
reçoit personnellement ou par personne interposée, des avantages pouvant être
évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse pour effectuer
ou pour avoir effectué, dans l'exercice de son poste, une action ou une omission
injuste, pour retarder des démarches ou pour adopter un acte de nature
politique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans,
d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
2. Le particulier qui offre, livre ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire des
avantages pouvant être évalués économiquement afin d’effectuer un des actes
décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à deux ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de
l'avantage et d’interdiction de s’engager avec les administrations publiques
allant jusqu’à quatre ans.
Article 382 Autres sujets actifs de la corruption
Ce qui a été prévu dans les deux articles antérieurs en rapport avec l'autorité ou le
fonctionnaire est également applicable aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou
toute personne faisant partie dans l'exercice de la fonction publique, en substituant
la peine d'interdiction de l'exercice de poste public par celle d'interdiction de
l'exercice du métier ou du poste le cas échéant.
Article 383 Corruption judiciaire
1. Le batlle ou le magistrat qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou reçoit
personnellement ou par personne interposée, des avantages pouvant être
évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse pour effectuer
un acte propre de son poste doit être puni avec une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage
et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
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