Avec la même peine d’arrêt doit être puni le particulier qui incite au comportement
antérieur.
Chapitre IX. Attentats contre les fonctionnaires et usurpation de fonctions
publiques
Article 396 Faire obstacle aux fonctions publiques
Celui qui moyennant la violence ou l’intimidation influe ou essaye d'influer sur une
autorité ou sur un fonctionnaire dans l'exercice de leurs fonctions ou d’en
empêcher l'exercice doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre
ans, sans préjudice de la peine correspondante pour les conséquences dérivées
du fait.
Article 397 Résistance et désobéissance
Celui qui, sans encourir dans le délit de l'article antérieur, résiste ou désobéit
sérieusement à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics
lorsqu’ils exerceront légitimement les fonctions propres de leur poste, doit être puni
avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 6.000 euros.
Article 398 Faire obstacle à l’exécution de résolutions administratives
Celui qui moyennant la force sur les choses empêche l’exécution de résolutions
administratives doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à
6.000 euros.
Article 399 Usurpation de fonctions publiques
Celui qui illégitimement exerce des actes propres d'autorité ou de fonctionnaire en
s’attribuant un caractère officiel, doit être puni avec une peine d’emprisonnement
de trois mois à trois ans.
Titre XXII. Délits contre l'Administration de Justice
Chapitre I. Prévarication judiciaire
Article 400 Prévarication du batlle, magistrat ou arbitre
1. Le batlle ou le magistrat qui, en connaissance de cause, prononce une
résolution injuste doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois
à trois ans et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à douze ans,
sans préjudice que les faits soient punis, en plus, conformément à d’autres
préceptes de ce Code si, en raison de la résolution injuste, la privation de liberté
d'une personne a lieu ou est prolongée, ou si l’on attente contre d’autres droits
fondamentaux.
2. L'arbitre qui commet le comportement antérieur doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de l'exercice du
métier ou du poste allant jusqu’à six ans.
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