1. Lorsque le délit sera commis moyennant un groupe organisé. 2. Lorsque le sujet agira d’habitude. 3. Lorsque l'auteur du blanchiment agira dans le cadre d'un établissement bancaire ou financier, d’une agence immobilière ou d’une compagnie d'assurances. Dans ce cas, le tribunal peut imposer, en plus, la peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à dix ans. Article 411 Conséquences accessoires Le tribunal peut imposer, également, une quelconque des mesures suivantes: 1. Saisie du produit du délit dans les termes prévus dans l'article 70. 2. Dissolution de l'organisation ou clôture définitive de ses locaux ou des établissements ouverts au public. 3. Suspension des activités de l’organisation, ou clôture de ses locaux ou des établissements ouverts au public pour une période non supérieure à cinq ans. 4. Interdiction d’effectuer des activités, des opérations commerciales ou des négoces, dont moyennant l'exercice le délit a été facilité ou recelé, pour un temps non supérieur à cinq ans. Article 412 Application de la loi pénale Les trois articles antérieurs sont applicables bien que le délit principal ait été effectué à l’étranger, pourvu que ce délit soit pénalement puni par la loi andorrane. Article 413 Réductions punitives de politique criminelle A celui qui, durant une recherche ouverte ou une instruction, favorise avec ses révélations le démantèlement d’un réseau de trafiquants de drogues toxiques ou de blanchiment d’argent, la réduction de peine prévue dans l'article 53 lui sera appliquée. Le tribunal peut cesser d'imposer les peines privatives de liberté à celui qui spontanément met en connaissance, avant l’ouverture d’une recherche ou d’une instruction d’office, des faits constitutifs des délits cités ci-dessus avec une précision suffisante pour faire arrêter leurs responsables. Chapitre V. Réalisation arbitraire du droit propre Article 414 Réalisation arbitraire du droit propre Celui qui, pour réaliser un droit propre, avec mépris de la juridiction ou de l'Administration, utilise la force sur les choses ou d'autres moyens illicites, doit être puni avec une peine d’arrêt, pourvu que les faits ne constituent pas un autre délit ou contravention pénale. 130

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