2. Lorsque, dans l’hypothèse de l’alinéa antérieur, l’on utilise la violence ou
l’intimidation sur les personnes ou que l’on prend parti dans une mutinerie, il faut
imposer une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans.
3. Le prisonnier qui ne retourne pas au centre pénitentiaire après un permis doit
être puni avec une peine d’arrêt.
4. Celui qui n’exécute pas la peine d'expulsion de la Principauté doit être puni avec
une peine d’emprisonnement allant jusqu’à huit mois sauf si l'article 65 point 3
ne lui sera pas d'application.
5. Le condamné à une peine d’arrêt qui n’exécute pas la peine imposée doit être
puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à huit mois.
6. Le condamné à des peines autres que celles comprises dans les alinéas
antérieurs qui n’exécute pas la peine lui ayant été imposée doit être puni avec
une peine d’arrêt.
Article 429 Aide à l’évasion
1. Celui qui facilite l'évasion d’une personne condamnée, prisonnière ou arrêtée,
doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
2. Si l’on utilise la violence ou l’intimidation sur les personnes, la force sur les
choses ou la subornation, il faut imposer une peine d’emprisonnement de trois
mois à trois ans.
3. Lorsque le responsable sera le conjoint du condamné, prisonnier ou arrêté, ou
une personne unie à lui par une situation de fait équivalente, ou son ascendant,
descendant ou frère ou sœur naturel ou par adoption, il faut appliquer la
réduction de peine prévue dans l'article 53.
4. Lorsque le responsable sera un fonctionnaire chargé de la conduction ou garde
du condamné, prisonnier ou arrêté, il faut appliquer la peine dans sa moitié
supérieure et, en plus, la peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant
jusqu’à dix ans.
Titre XXIII. Délits contre la sécurité dans le trafic juridique
Chapitre I. Fausseté de monnaie et d’effets timbrés
Section I. Fausseté de monnaie
Article 430 Concept de monnaie
A l’effet de cette section monnaie est considérée:
1. La monnaie métallique et le papier monnaie de cours légal dans la Principauté
d'Andorre ou dans tout autre pays étranger.
2. Les titres de crédit nationaux ou étrangers qui, par la loi, doivent figurer sur un
type de papier ou d'impression spécialement adressé à empêcher ou à rendre
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