A/74/120 l’effort de régulation doit être poursuivi dans ce sens en inscrivant certains cyberoutils, déterminés en fonction de la gravité de leurs effets, sur la liste des matériels de guerre. La France considère que de nombreux enjeux liés à la cybersécurité méritent d’être abordés selon une approche multipartite, afin de prendre en compte le rôle et les responsabilités spécifiques d’acteurs non étatiques. Dans cette logique, la France a soutenu les activités de la Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace. Cette commission vise à élaborer des propositions de normes et de politiques destinées à renforcer la sécurité et la stabilité internationales et à orienter le comportement responsable des États dans le cyberespace. 3. Concept internationaux pertinents visant à renforcer la cybersécurité mondiale a) Concepts permettant la préservation de la paix et de la sécurité internationales Afin de garantir un cyberespace ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, la France réaffirme son attachement à l’applicabilité du droit international, dont la Charte des Nations Unies dans son intégralité, le droit international hu manitaire et le droit international des droits de l’homme, à l’usage des technologies de l’information et des communications par les États. Droit international public Ainsi que le Groupe d’experts gouvernementaux de l’Organisation des Nations Unies chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale a pu le conclure dans son rapport publié en 2013, les principes et règles de droit international s’appliquent au comportement des États dans le cyberespace. Si le cyberespace présente des spécificités propres (anonymat, rôle des acteurs privés), le droit international offre toutefois les moyens nécessaires pour encadrer de manière responsable le comportement des États dans cet environnement. À cet égard, le défaut d’attribution ne saurait constituer un obstacle définitif à l’application du droit international existant. Le principe de souveraineté s’applique au cyberespace. À ce titre, la France réaffirme qu’elle exerce sa souveraineté sur les systèmes d’information, les personnes et les activités cybernétiques sur son territoire, dans les limites de ses obligations découlant du droit international. La pénétration non autorisée dans des systèmes français ou la production d’effets sur le territoire français découlant de l’utilisation de moyens cybernétiques par une entité étatique, ou des acteurs non étatiques agissant sur instruction ou sous le contrôle d’un État, est susceptible de constituer une violation de souveraineté. Le champ des mesures que les États peuvent adopter pour réagir à une attaque informatique dont ils seraient victimes est fonction de la gravité de celle -ci. Plus la cyberattaque sera grave, plus le champ des mesures sera large. Une cyberopération peut être considérée comme un recours à la force prohibé au titre du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte des Nations unies. Le franchissement du seuil de l ’emploi de la force n’est pas fonction du moyen cybernétique employé, mais des effets de la cyberopération. Si ces derniers sont similaires à ceux qui résultent d ’armes classiques, la cyberopération peut constituer un recours à la force. La France considère qu ’une attaque informatique majeure, perpétrée par un État ou des acteurs non étatiques agissant sous le contrôle ou sur instruction d’un État, atteignant par son ampleur ou ses effets un seuil de gravité suffisant (par exemple, pertes humaines substantielles, dommages physiques considérables ou déficience des infrastructures critiques avec des conséquences significatives) et attribuable à un État pourrait constituer une « agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte, et justifier ainsi l’invocation 24/43 19-10580

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents