A/74/120 de la légitime défense. Cette légitime défense peut être mise en œuvre par des moyens conventionnels ou cybernétiques, pour peu que soient respectés les principes de nécessité et de proportionnalité. La caractérisation d’une attaque informatique en tant qu’agression armée, au sens de l’Article 51 de la Charte, relève d’une décision politique au cas par cas et à la lumière des critères établis en droit international. La France estime que la création d’un nouvel instrument international juridiquement contraignant spécifique aux enjeux de cybersécurité n ’est pas nécessaire à ce stade. Dans le cyberespace, comme dans les autres domaines, le droit international existant s’applique et doit être respecté. Droit international humanitaire La France soutient l’applicabilité du droit international humanitaire aux cyberopérations qui sont conduites dans le cadre de conflits armés et en lien avec ceux-ci. À l’heure actuelle, les opérations de lutte informatique offensive sont concomitantes aux opérations militaires conventionnelles. L’hypothèse d’un conflit armé constitué exclusivement d’activités numériques ne peut être exclue par principe, mais repose sur la capacité des cyberopérations à atteindre le seuil de violence requis pour être qualifiables de conflit armé international ou non international. Malgré leur caractère dématérialisé, ces opérations restent soumises au champ d’application géographique du droit international humanitaire, c ’est-à-dire que leurs effets sont limités au territoire des États parties en conflit armé international ou au territoire sur lequel se déroulent les hostilités dans le cadre d ’un conflit armé non international. Les opérations de lutte informatique offensive mises en œuvre par les forces armées françaises sont soumises au respect des principes du droit international humanitaire, dont : • Le principe de distinction entre biens civils et objectifs militaires. À ce titre, les cyberattaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ou qui sont mises en œuvre par des armes cybernétiques qui ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire déterminé sont prohibées. À cet égard, certaines données de contenu, bien que de nature intangib le, peuvent constituer des biens civils protégés au titre du droit international humanitaire. • Le principe d’humanité. Les opérations ne doivent pas non plus viser la population civile en tant que telle ni les personnes civiles, sauf si celles -ci participent directement aux hostilités et durant le temps de cette participation. En contexte de conflit armé, tout cybercombattant membre des forces armées, tout membre d’un groupe armé organisé commettant des cyberattaques au détriment d’une partie adverse ou tout civil participant directement aux hostilités par des moyens cybernétiques peut faire l’objet d’une attaque par des moyens conventionnels ou cybernétiques. • Le principe de proportionnalité. Les opérations doivent être conduites en veillant constamment à protéger les personnes et les biens civils des effets des hostilités. Les dommages collatéraux ne sauraient excéder l ’avantage militaire direct et concret attendu. Le respect du principe de proportionnalité dans le cyberespace exige de prendre en compte l’ensemble des effets prévisibles de l’arme, que ces derniers soient directs (dommages sur le système visé, interruption du service ou autre) ou indirects (effets sur l ’infrastructure contrôlée par le système attaqué, mais également sur les personnes affe ctés par le dysfonctionnement ou la destruction des systèmes, ou par l ’altération et la 19-10580 25/43

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents