A/74/120
l’effort de régulation doit être poursuivi dans ce sens en inscrivant certains
cyberoutils, déterminés en fonction de la gravité de leurs effets, sur la liste des
matériels de guerre.
La France considère que de nombreux enjeux liés à la cybersécurité méritent
d’être abordés selon une approche multipartite, afin de prendre en compte le rôle et
les responsabilités spécifiques d’acteurs non étatiques. Dans cette logique, la France
a soutenu les activités de la Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace.
Cette commission vise à élaborer des propositions de normes et de politiques
destinées à renforcer la sécurité et la stabilité internationales et à orienter le
comportement responsable des États dans le cyberespace.
3.
Concept internationaux pertinents visant à renforcer la cybersécurité mondiale
a)
Concepts permettant la préservation de la paix et de la sécurité internationales
Afin de garantir un cyberespace ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, la
France réaffirme son attachement à l’applicabilité du droit international, dont la
Charte des Nations Unies dans son intégralité, le droit international hu manitaire et le
droit international des droits de l’homme, à l’usage des technologies de l’information
et des communications par les États.
Droit international public
Ainsi que le Groupe d’experts gouvernementaux de l’Organisation des Nations
Unies chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications
dans le contexte de la sécurité internationale a pu le conclure dans son rapport publié
en 2013, les principes et règles de droit international s’appliquent au comportement
des États dans le cyberespace. Si le cyberespace présente des spécificités propres
(anonymat, rôle des acteurs privés), le droit international offre toutefois les moyens
nécessaires pour encadrer de manière responsable le comportement des États dans cet
environnement. À cet égard, le défaut d’attribution ne saurait constituer un obstacle
définitif à l’application du droit international existant.
Le principe de souveraineté s’applique au cyberespace. À ce titre, la France
réaffirme qu’elle exerce sa souveraineté sur les systèmes d’information, les personnes
et les activités cybernétiques sur son territoire, dans les limites de ses obligations
découlant du droit international. La pénétration non autorisée dans des systèmes
français ou la production d’effets sur le territoire français découlant de l’utilisation
de moyens cybernétiques par une entité étatique, ou des acteurs non étatiques agissant
sur instruction ou sous le contrôle d’un État, est susceptible de constituer une violation
de souveraineté.
Le champ des mesures que les États peuvent adopter pour réagir à une attaque
informatique dont ils seraient victimes est fonction de la gravité de celle -ci. Plus la
cyberattaque sera grave, plus le champ des mesures sera large. Une cyberopération
peut être considérée comme un recours à la force prohibé au titre du paragraphe 4 de
l’Article 2 de la Charte des Nations unies. Le franchissement du seuil de l ’emploi de
la force n’est pas fonction du moyen cybernétique employé, mais des effets de la
cyberopération. Si ces derniers sont similaires à ceux qui résultent d ’armes classiques,
la cyberopération peut constituer un recours à la force. La France considère qu ’une
attaque informatique majeure, perpétrée par un État ou des acteurs non étatiques
agissant sous le contrôle ou sur instruction d’un État, atteignant par son ampleur ou
ses effets un seuil de gravité suffisant (par exemple, pertes humaines substantielles,
dommages physiques considérables ou déficience des infrastructures critiques avec
des conséquences significatives) et attribuable à un État pourrait constituer une
« agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte, et justifier ainsi l’invocation
24/43
19-10580
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents