A/74/120 procédures interministérielles auxquelles l’on pourra faire appel afin d’assurer la bonne communication entre États en temps de crise. Le développement de tels procédures et mécanismes, reposant sur la transparence et la communication, s ’avère indispensable à la prévention des conflits dans le cyberespace. Développement capacitaire La France soutient l’objectif de renforcement international des capacités en matière de cybersécurité. De tels efforts participent de façon très directe au renforcement de la sécurité de tous et de la stabilité du cyberespace. La France entend prendre toute sa part à ces efforts, par l’entremise d’actions de renforcement des capacités menées aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral. c) Rôle et responsabilité des acteurs non étatiques Approche multipartite Dans l’Appel de Paris, la France a souligné « la nécessité d’une approche multiacteurs renforcée ». La France considère en effet que la société civile, le monde académique, le secteur privé et la communauté technique disposent de compétences et de ressources utiles à la définition de certains aspects des politiques pert inentes en matière de cybersécurité. Responsabilité en matière de sécurité de la part des acteurs privés dans la conception et la maintenance des produits numériques L’essor du numérique comme nouvel outil et espace de confrontation confère au secteur privé, notamment à un certain nombre d’acteurs systémiques, un rôle critique et une responsabilité inédite dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales. Dans l’Appel de Paris, la France reconnaît ainsi « les responsabilités des principaux acteurs du secteur privé pour développer la confiance, la sécurité et la stabilité dans le cyberespace » et encourage « les initiatives qui visent à accroître la sécurité des processus, produits et services numériques ». La France considère pertinent de poser au niveau international un principe de responsabilité en matière de sécurité de la part des acteurs privés systémiques dans la conception, l’intégration, le déploiement et la maintenance de leurs produits, processus et services numériques, tout au long de leur cycle de vie et d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. Responsabilité des plateformes numériques en matière de lutte contre le terrorisme La France œuvre également en faveur d’une responsabilisation des acteurs privés du numérique en matière de lutte contre l’utilisation abusive de leurs services à des fins terroristes. Elle porte notamment cette thématique au sein du G 7 et de l’Union européenne, où elle soutient activement l’adoption d’un projet de règlement européen permettant d’encadrer l’action des opérateurs d’Internet en matière de lutte contre les contenus terroristes en ligne. Ce texte impose le retrait d ’un contenu terroriste dans l’heure à la demande d’un État membre, l’adoption de mesures énergiques pour les plateformes exposées aux contenus terroristes, l’obligation de désigner un point de contact disponible 24 heures sur 24 pour traiter les signalements et les demandes de retrait, et des sanctions en cas de non-coopération systématique. Prévention des activités offensives des acteurs privés La France estime que les États doivent conserver le monopole de la violence physique légitime, dans le cyberespace comme dans les autres domaines. Elle soutient en ce sens l’interdiction faite aux acteurs non étatiques, y compris au secteur privé, 19-10580 27/43

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