A/74/120 Dans le cadre du programme national d’infrastructures critiques dans le domaine de l’informatique et de la cybersécurité, l’équipe nationale d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique a été créée par la disposition n o 2/2013. Sur le plan législatif, la loi 26.388 a permis d’incorporer la cybercriminalité dans le Code pénal en 2008. En 2013, le Congrès de la Nation a adopté la loi 26.904 érigeant en infraction pénale la manipulation psychologique d ’un enfant à des fins sexuelles et renforcé les peines applicables aux infractions liées à la pédopornographie sur Internet. En 2017, il a adopté la loi 27.411, par laquelle l’Argentine a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité. En janvier 2019, il a adopté la loi 27.482 portant modification du Code fédéral de procédure pénale pour y inclure des moyens permettant d’obtenir des preuves numériques (interception de communications numériques, enregistrement et conservation de données et de systèmes informatiques). L’élaboration d’un projet de loi visant à modifier le Code pénal pour y incorporer l’incrimination de divers délits informatiques et, en particulier, les atteintes aux infrastructures critiques, est en cours. En vue de renforcer les capacités de lutte contre la cybercriminalité, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec des organisations internationales telles que l’Organisation des États américains et le Conseil de l’Europe, de nombreux ateliers de formation sur la cybercriminalité, le traitement des preuves numériques et les méthodes modernes d ’enquête à l’intention des agents du système de justice pénale. Ces ateliers ont été organisés dans toutes les régions du pays à l’intention des juges, des procureurs et des membres des forces de sécurité opérant aux niveaux fédéral et provincial. Depuis 2016, ces programmes de formation ont bénéficié à près de 500 juges et procureurs à travers le pays. En outre, l’un des objectifs du Plan d’action de l’Argentine dans le domaine du numérique, approuvé par le décret 996/2018, consiste à développer des capacités en matière de cybersécurité afin d’instaurer un climat de confiance dans l’environnement numérique. À cet égard, des programmes de formation des formateurs ont été mis en œuvre en coordination avec le programme « Punto Digital » afin de renforcer les capacités d’éducation et de sensibilisation aux risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux et d’Internet, l’accent étant mis sur la population en général et sur les groupes à risque en particulier. Ces programmes ont notamment porté sur le cyberharcèlement, la manipulation psychologique d’un enfant à des fins sexuelles, l’usurpation d’identité numérique, la cybersécurité, les stratégies de soins et de soutien aux victimes et de prévention et détection des délits informatiques, et une attention particulière a été accordée aux jeunes, aux adolescents et aux personnes âgées. En ce qui concerne la protection des données personnelles, l’Argentine a été l’un des premiers pays de la région à se doter d’un cadre réglementaire pour la protection des données personnelles, avec l’adoption de la loi 25.326. Elle a adhéré à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe. Cette convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur en Argentine le 1 er juin 2019. Mesures prises pour promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la sécurité numérique L’Argentine encourage l’élaboration d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui contribuent à la création d’un cyberespace sûr et pacifique, et entend s’engager dans les activités qu’entreprennent les organisations internationales dans le 4/43 19-10580

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