A/74/120 de conduire des activités offensives dans le cyberespace pour eux -mêmes ou pour le compte d’autres acteurs non étatiques. Ces pratiques, basées sur le principe d ’une légitime défense privée (« hacking back »), sont potentiellement déstabilisatrices de par leurs conséquences défavorables sur une tierce partie et pourraient alimenter une possible escalade entre États. À ce titre, la France considère qu ’il est nécessaire de réussir à clarifier la marge de manœuvre dont disposent le s acteurs privés en matière de réponse à des incidents. 4. Mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la cybersécurité au niveau mondial Face aux nouvelles menaces issues de la révolution numérique, la France estime que la coopération et le droit sont nécessaires pour que le cyberespace ne devienne pas une zone de conflit permanent. À l’instar des autres domaines, les États sont tenus de respecter le droit international dans l’espace numérique. En outre, un corpus normatif encadrant le comportement responsable des États dans le cyberespace a émergé ces dernières années, qu’il convient encore de consolider. La France estime que les mesures suivantes pourraient être prises pour renforcer la cybersécurité au niveau international : • Approfondir le travail accompli lors des précédentes réunions du Groupe d’experts gouvernementaux. Sans remettre en cause les normes et recommandations ayant fait l’objet de consensus lors des cycles de négociations précédents, il pourrait être utile de préciser la façon dont ces normes et recommandations peuvent être mises en œuvre et de développer une meilleure compréhension, au niveau international, des bonnes pratiques en la matière. • S’appuyer sur l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace lors des discussions à venir sur les enjeux de cybersécurité à l’Organisation des Nations Unies. Cette déclaration rassemble en effet à ce jour plus du tiers des États Membres de l’Organisation, ainsi que plusieurs centaines d’acteurs non étatiques de premier ordre, autour d’une vision commune des principes devant sous-tendre les comportements des différents acteurs dans le cyberespace. • Universaliser la Convention sur la cybercriminalité. Adoptée en novembre 2001 pour renforcer la coopération internationale en la matière, cet instrument a été ratifié à ce jour par 63 États et a influencé la législation nationale de plus des deux tiers des États Membres de l’Organisation des Nations Unies. • Encourager les États à faire preuve de transparence. Ceci concerne notamment leur stratégie de cybersécurité, leur doctrine de gestion des crises cybernétiques et de réponse à une attaque informatique et leur interprétation de l’application du droit international au cyberespace. • Mettre en œuvre dans les cadres régionaux ou internationaux pertinents les mesures de confiance spécifiques aux enjeux cybernétiques qui ont pu y être développées. • Renforcer les initiatives et mécanismes permettant l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des capacités. De tels mécanismes devraient viser à doter tous les États d’un dispositif de cybersécurité performant, passant notamment par : – la mise en place d’une stratégie de cybersécurité ; – la définition d’un cadre législatif pour promouvoir la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ; 28/43 19-10580

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