A/74/120
Dans le cadre du programme national d’infrastructures critiques dans le domaine
de l’informatique et de la cybersécurité, l’équipe nationale d’intervention en cas
d’atteinte à la sécurité informatique a été créée par la disposition n o 2/2013.
Sur le plan législatif, la loi 26.388 a permis d’incorporer la cybercriminalité
dans le Code pénal en 2008. En 2013, le Congrès de la Nation a adopté la loi 26.904
érigeant en infraction pénale la manipulation psychologique d ’un enfant à des fins
sexuelles et renforcé les peines applicables aux infractions liées à la
pédopornographie sur Internet. En 2017, il a adopté la loi 27.411, par laquelle
l’Argentine a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité. En janvier 2019, il a
adopté la loi 27.482 portant modification du Code fédéral de procédure pénale pour y
inclure des moyens permettant d’obtenir des preuves numériques (interception de
communications numériques, enregistrement et conservation de données et de
systèmes informatiques).
L’élaboration d’un projet de loi visant à modifier le Code pénal pour y
incorporer l’incrimination de divers délits informatiques et, en particulier, les
atteintes aux infrastructures critiques, est en cours.
En vue de renforcer les capacités de lutte contre la cybercriminalité, le Ministère
de la justice et des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec des
organisations internationales telles que l’Organisation des États américains et le
Conseil de l’Europe, de nombreux ateliers de formation sur la cybercriminalité, le
traitement des preuves numériques et les méthodes modernes d ’enquête à l’intention
des agents du système de justice pénale. Ces ateliers ont été organisés dans toutes les
régions du pays à l’intention des juges, des procureurs et des membres des forces de
sécurité opérant aux niveaux fédéral et provincial. Depuis 2016, ces programmes de
formation ont bénéficié à près de 500 juges et procureurs à travers le pays.
En outre, l’un des objectifs du Plan d’action de l’Argentine dans le domaine du
numérique, approuvé par le décret 996/2018, consiste à développer des capacités en
matière de cybersécurité afin d’instaurer un climat de confiance dans l’environnement
numérique. À cet égard, des programmes de formation des formateurs ont été mis en
œuvre en coordination avec le programme « Punto Digital » afin de renforcer les
capacités d’éducation et de sensibilisation aux risques liés à l’utilisation des réseaux
sociaux et d’Internet, l’accent étant mis sur la population en général et sur les groupes
à risque en particulier. Ces programmes ont notamment porté sur le cyberharcèlement,
la manipulation psychologique d’un enfant à des fins sexuelles, l’usurpation
d’identité numérique, la cybersécurité, les stratégies de soins et de soutien aux
victimes et de prévention et détection des délits informatiques, et une attention
particulière a été accordée aux jeunes, aux adolescents et aux personnes âgées.
En ce qui concerne la protection des données personnelles, l’Argentine a été l’un
des premiers pays de la région à se doter d’un cadre réglementaire pour la protection
des données personnelles, avec l’adoption de la loi 25.326. Elle a adhéré à la
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel du Conseil de l’Europe.
Cette convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur en Argentine
le 1 er juin 2019.
Mesures prises pour promouvoir la coopération internationale dans le domaine
de la sécurité numérique
L’Argentine encourage l’élaboration d’accords bilatéraux, régionaux et
multilatéraux qui contribuent à la création d’un cyberespace sûr et pacifique, et entend
s’engager dans les activités qu’entreprennent les organisations internationales dans le
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