Criminal Code
PART II.1 Terrorism
Recognizance with Conditions
Sections 83.32-84
Code criminel
PARTIE II.1 Terrorisme
Engagement assorti de conditions
Articles 83.32-84
first day on which the resolution has been passed by both
Houses of Parliament.
date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
Rules
Règles
(3) A motion for the adoption of the resolution may be
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut
faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le
président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de
son agrément.
debated in both Houses of Parliament but may not be
amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of
the House of Parliament shall immediately put every
question necessary to determine whether or not the motion is concurred in.
Subsequent extensions
Prorogations subséquentes
(4) The operation of section 83.3 may be further extend-
(4) L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en confor-
ed in accordance with this section, but
mité avec le présent article, auquel cas :
(a) the reference to “at the end of the fifth anniversary
of the day on which the National Security Act, 2017
receives royal assent unless, before the end of that
fifth anniversary” in subsection (1) is to be read as a
reference to “on the expiry of the most recent extension under this section unless, before that extension
expires”; and
a) la mention « à la fin du cinquième anniversaire de
(b) the reference to “the fifth anniversary referred to
ragraphe (1) », au paragraphe (1.2), est remplacée par
« l’expiration de la dernière période de prorogation
fixée par résolution conformément au présent article ».
la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale,
sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est
remplacée par « à la date d’expiration de la dernière
période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date »;
b) la mention « le cinquième anniversaire visé au pa-
subsection (1)” in subsection (1.2) is to be read as a
reference to “the expiry of the most recent extension
under this section”.
(5) [Repealed, 2019, c. 13, s. 148]
(5) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148]
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 12; 2019, c. 13, s. 148.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 12; 2019, ch. 13, art. 148.
83.33 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 149]
83.33 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 149]
Transitional provision — section 83.3
Disposition transitoire : article 83.3
(2) In the event that section 83.3 ceases to have effect in
(2) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’ar-
accordance with section 83.32, a person detained in custody under section 83.3 shall be released when that section ceases to have effect, except that subsections 83.3(7)
to (14) continue to apply to a person who was taken before a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3
ceased to have effect.
ticle 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde
au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes
83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne qui
a été conduite devant le juge au titre du paragraphe
83.3(6) avant cette date.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 13; 2019, c. 13, s. 149.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 13; 2019, ch. 13, art. 149.
PART III
PARTIE III
Firearms and Other Weapons
Armes à feu et autres armes
Interpretation
Définitions et interprétation
Definitions
Définitions
84 (1) In this Part,
84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Current to June 1, 2022
Last amended on January 16, 2022
113
À jour au 1 juin 2022
Dernière modification le 16 janvier 2022
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents