A/75/123
informatique pour les institutions de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont les
buts et objectifs sont semblables à ceux des deux entités mentionnées précédem ment.
Republika Srpska
Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska indique qu’un certain nombre
d’activités ont été entreprises afin d’harmoniser sa législation avec celle de l’Union
européenne. À cette fin, il a adopté des orientations de développement pour la période
2017-2021 ainsi qu’un plan d’action pour la mise en œuvre desdites orientations pour
la période 2017-2019. Il a également adopté un programme sur le développement des
technologies numériques pour la période 2017-2021, qui comprend un objectif relatif
à l’amélioration et à l’intégration des systèmes d’information et de communication.
La loi sur la police et les affaires internes de la Republika Srpska a ainsi été modifiée
de sorte à créer un mécanisme pour l’application du Règlement 910/2014 de l’Union
européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et de la Directive 2016/1148
sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
À l’initiative du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska, la Loi sur la
sécurité des infrastructures critiques (Journal officiel de la Republika Srpska, 58/19)
a été adoptée, jetant ainsi les bases de l’application de la Directive 2008/114/CE et de
la Directive de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes
d’information. Les capacités législatives nécessaires ont ainsi été créées et le
Ministère a élaboré une définition des infrastructures critiques de sorte à pouvoir
réagir à tout incident, y compris dans le domaine informatique.
Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska a également participé aux
projets suivants : projet de 2015 de l’Instrument d’aide de préadhésion, projet intitulé
« Renforcement de la qualité et de la sûreté des échanges d’informations entre les
services répressifs en Bosnie-Herzégovine », projet intitulé « Renforcement des
capacités des praticiens de la justice pénale aux fins de la lutte contre la
cybercriminalité et la criminalité facilitée par l’environnement numérique », projets
iPROCEEDS et iPROCEEDS-2. Le Ministère développe également les
infrastructures nécessaires à un échange sécurisé de données avec d’autres institutions
et sujets de droit. Il fournit en outre des services qui s’appuient sur les mécanismes
de sécurité prévus par le Règlement de l’Union européenne sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur. Les documents relatifs à l’introduction de mécanismes
contemporains pour la sécurité de l’information sont par ailleurs en cours
d’élaboration.
Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska dispose également d’une
unité consacrée à la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe et, à
l’instar des autres services répressifs de Bosnie-Herzégovine, travaille de concert
avec l’Organisation internationale de police criminelle, l’Agence de l’Union
européenne pour la coopération des services répressifs, l’Agence de l’Union
européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, l’Office des Nations
Unies contre la drogue et le crime, l’OSCE, l’Agence de l’Union européenne pour la
formation des services répressifs, l’ambassade des États-Unis d’Amérique,
l’International Criminal Investigative Training Assistance Program, l’Association
internationale de police, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et avec bien
d’autres ambassades et organisations internationales. Parmi les domaines de
coopération figurent notamment l’éducation, la formation, ou encore l’échange de
connaissances et de données.
En ce qui concerne les autres entités responsables du maintien de la
cybersécurité en Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska a adopté, en 2011, la loi
20-08285
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