A/75/123
Dans le cadre du Partenariat pour la paix de l’Organisation du Traité de
l’Atlantique Nord, le Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine a l’obligation
d’appliquer l’objectif G7300 du partenariat sur la cyberdéfense qui prévoit :
a) l’adoption de politiques, procédures et autres documents afin d’intégrer la
cyberdéfense aux opérations et aux procédures de planification des opérations et
l’application de règlements internationaux dans le cyberespace, de mesures de
sécurité pour l’échange des risques et d’évaluations de la menace au sein des
organismes nationaux et internationaux compétents en matière de cybersécurité ; b) la
création d’une équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique ; c) le
développement des capacités nécessaires pour assurer la confidentialité, la
disponibilité et l’authenticité des informations et des systèmes d’information du
Ministère de la défense et des Forces armées de Bosnie-Herzégovine ; d) l’adoption
de programmes de qualification et de formation des experts sur le terrain et des
utilisateurs finaux ; e) l’adoption de programmes d’enseignement prévoyant des
exercices et séminaires sur l’environnement numérique et la participation de
représentants du Ministère de la défense et des Forces armées de Bosnie -Herzégovine
à ces manifestations.
À l’initiative du Ministère des transports et des communications et avec le
concours du Ministère de la sécurité, le Conseil des ministres a adopté, à sa quatre vingt-quinzième session, le 22 mars 2017, la Politique 2017-2022 sur la gestion de la
sécurité de l’information pour les institutions de Bosnie-Herzégovine.
Avec l’appui du Ministère de la sécurité, le Ministère des transports et des
communications est en train d’harmoniser, la loi sur la sécurité de l’information et la
sécurité des réseaux et systèmes informatiques avec la Directive 2016/1148 de
l’Union européenne concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Il
élabore également un rapport d’évaluation sur les capacités en matière de
cybersécurité de la Bosnie-Herzégovine avec le concours du Global Cyber Security
Capacity Center, de l’Université d’Oxford, de la Banque mondiale et du Global Centre
for Cyber Security Development, entre autres.
En ce qui concerne ses activités futures, le Ministère des transports et des
communications entend soumettre un projet de loi sur l’identification électronique
pour les services confidentiels et les transactions électroniques ainsi qu’un projet de
stratégie sur le développement de la société de l’information en Bosnie-Herzégovine.
Au niveau des organismes fédéraux de Bosnie-Herzégovine
L’Administration fédérale de police reconnait l’importance de la cybersécurité
et a, à ce titre, créé une unité consacrée à la cybercriminalité en 2015. Ladite unité et
le Centre d’analyse criminalistique disposent tous deux du personnel, des
connaissances et de l’équipement suffisants. L’unité de cybercriminalité compte en
son sein 10 experts et le Centre est membre du Réseau européen des instituts de police
scientifique. Avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, d’Emmaüs
International et de Save the Children, le Centre prend également une part active, à
l’exécution d’un projet sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des
atteintes sexuelles commises contre eux sur Internet en Bosnie-Herzégovine. En
outre, il a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des projets
susmentionnés, y compris le projet iPROCEEDS et le projet intitulé « Renforcement
des capacités des praticiens de la justice pénale aux fins de la lutte contre la
cybercriminalité et la criminalité facilitée par l’environnement numérique ». Il a
également joué un rôle central dans l’exécution du projet iPROCEEDS-2.
En 2018, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la Décision portant
création du Groupe de travail pour les interventions d’urgence dans le domaine
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