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principes constitue un fait internationalement illicite passible de contremesures, pour
lequel les États peuvent chercher à obtenir réparation en vertu des dispositions qui
régissent la responsabilité de l’État. Il demeure possible de dégager une conception
et une interprétation communes de ces principes, et le Danemark appuie le travail fait
en ce sens par le Groupe d’experts gouvernementaux et le Groupe de travail à
composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications
dans le contexte de la sécurité internationale, ainsi que dans le cadre d’autres
initiatives internationales et régionales.
Il est important que le principe de souveraineté ne soit pas utilisé par les États
pour restreindre ou violer le droit international des droits de l’homme à l’intérieur de
leurs propres frontières. Les droits de l’homme sont applicables en ligne et hors-ligne.
À ce titre, les États ont à la fois des obligations positives et négatives et doivent
s’abstenir de violer les droits de l’homme tout en s’assurant que chacun et chacune
puisse jouir de ses droits et libertés.
Comme indiqué dans le Manuel militaire danois, les opérations dans le
cyberespace ne diffèrent pas des capacités militaires traditionnelles du point de vue
de l’applicabilité du droit international. La question a également été abordée dans le
cadre de la Doctrine conjointe pour les opérations militaires dans le cyberespace de
2019, qui prévoit que les responsables de l’armée soient guidés par le respect du droit
international lors d’opérations dans le cyberespace. Par conséquent, le droit
international humanitaire, y compris les principes de précaution, d’humanité, de
nécessité militaire, de proportionnalité et de distinction, s’applique à la conduite des
États dans le cyberespace. Ces principes constituent également un cadre transversal
de protection qui définit les limites de la licéité de la conduite des États en temps de
conflit armé. Le Danemark s’associe à l’Union européenne et souligne que le droit
international n’encourage pas les conflits, mais vise plutôt à protéger les civils et à
limiter les effets excessifs des conflits.
Le droit international existant, complété par les 11 normes facultatives et non
contraignantes de comportement responsable des États énoncées dans le rapport du
Groupe d’experts gouvernementaux de 2015, constitue un cadre de comportement
responsable dans le cyberespace. Le Danemark appelle tous les États à le respecter et
à mettre en œuvre les recommandations qui en découlent.
Puisqu’il existe déjà un cadre juridique international concernant les questions
relatives au cyberespace, le Danemark n’est pas favorable à l’élaboration de nouveaux
instruments juridiques internationaux à ce sujet et n’en voit pas la nécessité. Il
demeure toutefois possible de parvenir à une interprétation commune de la manière
dont ce cadre s’applique. Le Danemark espère que les recommandations du Groupe
d’experts gouvernementaux et du Groupe de travail à composition non limitée
contribueront à préciser l’applicabilité de ce cadre et à en favoriser le respect par les
États. À terme, cela permettra d’assurer une plus grande prévisibilité et de réduire les
risques d’escalade.
Normes, règles et principes de comportement responsable des États
À l’instar de l’Union européenne et de ses États membres, le Danemark
encourage tous les États à faire fond sur les documents adoptés par l’Assemblée
générale, en particulier la résolution 70/237, à faire avancer ce travail et à appliquer
les normes et mesures de confiance convenues, qui jouent un rôle crucial dans la
prévention des conflits.
Les normes, règles et principes de comportement responsable des États, qui sont
énoncés dans les rapports successifs du Groupe d’experts gouvernementaux de 2010,
2013 et 2015 et qui viennent compléter le droit international contraignant, ont une
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