A/75/123 déficience des infrastructures critiques avec des conséquences significatives), peut constituer une « agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies et justifier ainsi l’invocation de la légitime défense. Cette légitime défense peut être mise en œuvre par des moyens conventionnels ou cybernétiques, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. La caractérisation d’une attaque informatique en tant qu’« agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte, relève d’une décision politique prise au cas par cas à la lumière des critères établis par le droit international. La France reconnaît par ailleurs la pleine applicabilité du droit international humanitaire aux opérations cyber conduites dans le cadre de conflits armés et en lien avec ceux-ci. À l’heure actuelle, les opérations de lutte informatique offensive sont combinées aux opérations militaires conventionnelles. Malgré leur caractère dématérialisé, ces opérations restent soumises au champ d’application géographique du droit international humanitaire, c’est-à-dire que leurs effets sont limités au territoire des États parties en conflit armé international ou sur le territoire sur lequel se déroulent les hostilités dans le cadre d’un conflit armé non international. Les opérations de lutte informatique offensive mises en œuvre par les forces armées françaises sont soumises au respect des principes du droit international humanitaire dont : – Le principe de distinction entre biens civils et objectifs militaires. À ce titre, les cyberattaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ou qui sont mises en œuvre par des armes cyber qui ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire déterminé sont prohibées. À cet égard, certaines données de contenu, bien que de nature intangible, peuvent constituer des biens civils protégés au titre du droit international humanitaire. Ce principe impose également de distinguer entre combattants ou membres de groupes armés organisés et personnes civiles. Les cyberattaques ne doivent pas non plus viser la population civile en tant que telle ni les personnes civiles, sauf si celles-ci participent directement aux hostilités et uniquement durant le temps de cette participation. En contexte de conflit armé, tout cybercombattant membre des forces armées d’une partie au conflit, tout membre d’un groupe armé organisé commettant des cyberattaques au détriment d’une partie adverse ou tout civil participant directement aux hostilités par le biais de moyens cyber peut faire l’objet d’une attaque par des moyens conventionnels ou cyber ; – Les principes de proportionnalité et de précaution. Ces opérations doivent être conduites en veillant constamment à protéger les personnes et les biens civils des effets des hostilités. Les dommages collatéraux ne sauraient excéder l’avantage militaire direct et concret attendu. Le respect du principe de proportionnalité dans le cyberespace exige de prendre en compte l’ensemble des effets prévisibles de l’arme ainsi que leur caractère direct (dommages sur le système visé, interruption du service, etc.) ou indirect (effets sur l’infrastructure contrôlée par le système attaqué, mais également sur les personnes affectées par le dysfonctionnement ou la destruction des systèmes, ou par l’altération et la corruption de données de contenu), pour peu que ceux-ci entretiennent un lien de causalité suffisant avec l’attaque. Ce principe prohibe également le recours à des armes cyber qui ne peuvent être contrôlées dans le temps et l’espace. Ces éléments sont notamment détaillés dans le rapport sur le droit international appliqué aux opérations dans le cyberespace, publié par le Ministère des armées le 9 septembre 2019 ainsi que dans les éléments publics de doctrine militaire française de lutte informatique offensive présentés la même année. 44/92 20-08285

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