A/75/123 desquels figurent en bonne place l’utilisation de mécanismes de cyberinfluence contre la sécurité de l’État ukrainien. L’Ukraine reste inébranlable dans son attachement au droit international régissant l’utilisation des technologies numériques et dans son soutien total aux conclusions et recommandations contenues dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux. Il en va en effet de la préservation de l’égalité souveraine des États, du non-recours à la force ou à la menace de recours à la force contre l’intégrité territoriale des États, de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le souci d’organiser efficacement la lutte contre les menace s dans le cyberespace et la réglementation juridique du comportement dans cet espace et de structurer dans les grandes lignes l’action publique à cette fin, un certain nom bre de règlements ont été adoptés, au nombre desquels la stratégie de cybersécurité d e l’Ukraine approuvée par le Conseil national de sécurité et de défense, la décision sur la stratégie de cybersécurité de l’Ukraine (décret n o 96 du Président de l’Ukraine, en date du 15 mars 2016) et la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité de l’Ukraine du 5 mai 2017. À ces mécanismes s’ajoute l’application de certaines dispositions de la loi ukrainienne sur les sanctions du 14 août 2014, qui a permis d’organiser rapidement la riposte rapide aux menaces détectées, une série de mesures restrictives étant imposées à plusieurs personnes morales et physiques associées à des atteintes à la sécurité nationale. Aujourd’hui, la cyberprotection des ressources d’information électroniques de l’État et des infrastructures critiques ukrainiennes est régie par la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine. La loi définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions des acteurs de la cybersécurité et établit ainsi un système de cybersécurité structuré. Les politiques publiques concernant la cybersécurité et la cyberdéfense ont pour fil rouge l’élaboration d’un cadre réglementaire conforme aux approches et aux normes internationales. C’est à cet objectif que répondent notamment les mesures suivantes : • Adoption de la résolution du Gouvernement ukrainien portant approbation des conditions générales de cyberprotection des infrastructures critiques ; la démarche définie dans ce texte prend en compte les normes internationales dans le domaine de la sécurité de l’information et suit les directives de l’Union européenne, l’Ukraine participant ainsi sur un pied d’égalité à l’espace de sécurité mondial. • Élaboration de projets de résolution du Gouvernement ukrainien portant respectivement approbation : – de la procédure de révision du statut de la cyberprotection des infrastructures d’information critiques, des ressources publiques d’information et des informations dont la protection est requise par la loi ; – de la procédure de désignation des infrastructures critiques ; – de la procédure d’établissement d’un registre des infrastructures d’information critiques, d’inscription de ces infrastructures audit registre et de ses modalités de création et de fonctionnement, compte tenu des prescriptions fixées dans la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à assurer un niveau 20-08285 81/92

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