A/75/123 La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe datant du 23 novembre 2001 a été ratifiée par la Verkhovna Rada en septembre 2005. Ses dispositions couvrent la responsabilité pénale pour les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des données et des systèmes informatiques, à savoir : l’accès illégal, l’interception illégale, l’atteinte à l’intégrité des données, l’atteinte à l’intégrité du système, l’abus de dispositifs. En d’autres termes, elles couvrent les infractions liées aux atteintes au fonctionnement durable des infrastructures critiques. Toutefois, plusieurs dispositions de la Convention ne sont pas traduites dans la législation nationale à l’heure actuelle, ce qui entrave le travail de détection et de prévention de la cybercriminalité effectué par les services de détection et de répression. Celles qui doivent encore être transposées en droit interne portent sur la conservation rapide de données informatiques stockées, la conservation et la divulgation rapides de données relatives au trafic, l’injonction de produire, la perquisition et la saisie de données informatiques stockées et la collecte en temps réel des données relatives au trafic (articles 16 à 20). Il est également nécessaire de modifier le Code de procédure pénale ukrainien afin d’introduire une catégorie distincte de preuves : les preuves numériques. Au sein du groupe de travail relevant de la commission parlementaire sur l’application des lois, les représentants des services de sécurité élaborent actuellement un projet de loi sur les amendements à apporter à certains textes relat ifs à la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité. Il s’agit de traduire les dispositions de la Convention dans la législation ukrainienne, d’améliorer les dispositions du Code de procédure pénale et d’établir un mécanisme juridique efficace pour lutter contre la cybercriminalité, notamment : • en conférant aux chefs de l’unité opérationnelle, à l’enquêteur et au procureur l’autorité de donner des instructions obligatoires aux propriétaires de données informatiques (opérateurs et fournisseurs de télécommunications, autres entités juridiques et personnes physiques) pour la conservation rapide de données informatiques nécessaires à la résolution du crime, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours ; • en établissant les prescriptions portant sur la divulgation par les opérateurs et les fournisseurs de télécommunications, à la demande des services de détection et de répression, des informations nécessaires à l’identification des fournisseurs de services et des moyens par lesquels les informations ont été transmises ; • en mettant en place un mécanisme efficace pour l’utilisation des preuves sous forme électronique (numérique) dans les procédures pénales ; • en modifiant le Code de procédure pénale, la loi sur les télécommunications et le projet de loi sur les communications électroniques en vue de la mise en place d’un mécanisme juridique permettant de restreindre temporairement l’accès aux informations ou aux données informatiques affichées sur une certaine ressource (service) informatique (identifiée) et de déterminer la procédure de mise en œuvre. Le 4 février 2020, la Verkhovna Rada a retiré le projet de loi sur les communications électroniques (règlement n o 2264), pour lequel les services de sécurité avaient présenté des commentaires et des propositions par l’intermédiaire de la Commission parlementaire sur la transformation numérique à la fin de 2019. Le 5 février 2020, un projet de loi portant le même titre (sur les communications électroniques) et présenté par une équipe d’auteurs presque identique a été enregistré à la Verkhovna Rada sous le numéro 3014. Selon une analyse préliminaire, le nouveau 84/92 20-08285

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